Consommation

Les journées sont longues, mais mon explication sera courte : je vous renvoie à l'article L. 423-15, selon lequel un consommateur, à titre individuel, en présence d'un même préjudice et à l'égard d'un même professionnel, ne peut en aucun cas être indemnisé deux fois.

Je veux saluer le travail très intéressant que nous avons conduit avec l'ensemble des organisations de médiation dans le secteur. La loi du 8 février 1995 rappelle que la médiation intervient sur une base volontaire. L'amendement est ainsi satisfait : avis défavorable.

L'article 21 de la loi de février 1995 précise que la médiation peut être invoquée en tout état de la procédure. Vous aviez souhaité en commission, monsieur Benoit, que le ministre s'exprime sur le sujet. Comme un scrutin public a été demandé, je vais retourner à ma place pour voter contre ces amendements, pleinement satisfaits, si leurs auteur...

La nouvelle rédaction de l'article L. 423-8 précise « l'association requérante ». L'amendement est ainsi satisfait et je demande donc son retrait.

Je remercie Pascale Got pour cet amendement de précision, qui cadre plus efficacement encore la procédure de l'action de groupe. Avis favorable.

Une fois encore et comme mes collègues de la majorité, je crois , j'ai du mal à comprendre votre ligne conductrice : tantôt l'action de groupe n'est pas assez large, tantôt elle n'est pas assez effective, tantôt elle l'est trop : voilà maintenant que votre but est de la restreindre

après avoir voulu l'ouvrir avec votre premier amendement ! Le délai de cinq ans correspond à un alignement avec celui de l'article 2224 du code civil. Il s'agit d'une simplification du droit relatif au délai de prescription reconnu pour tous les faits dans ce domaine. Beaucoup d'actions de groupe ne pourraient pas voir le jour si le délai n'é...

Je me suis largement exprimé sur la philosophie de l'opt-in. D'ailleurs, il serait bon que nous puissions traduire d'ici à ce soir « opt-in » et « opt-out » et les utiliser en français jusqu'à la fin de nos débats, même si cela n'est pas évident. Profitons de la pause du dîner pour nous mettre d'accord là-dessus, dans un esprit constructif Je ...

Aux termes de l'article 2, vous avez vu que nous précisons dans le texte que seules quelques juridictions seront concernées. S'agissant des règles, des procédures et de l'esprit de la connexité, tout cela est évoqué dans l'article 101 du code de procédure civile. Et d'ailleurs, nous connaissons déjà cette situation. Comment avons-nous fait jusq...

et qu'il existe dans le débat politique à l'extérieur de cet hémicycle, sinon quelquefois à l'intérieur, une certaine aversion vis-à-vis des compétences et des capacités de discernement du juge. Nous lui faisons confiance pour la connexité, surtout quand il est compétent dans le domaine économique, ce qui sera le cas ici pour l'action de group...

Nous avons eu l'occasion de le préciser plus tôt : l'action de groupe n'annihile en aucun cas les initiatives individuelles et elle n'empêche pas ceux qui ont mené une action individuelle de rejoindre une action de groupe. Vous avez souhaité en commission que cela puisse être précisé, y compris par le ministre ; pour ce qui me concerne, je souh...

M. Tardy soulève la question du caractère suspensif de l'ouverture d'une procédure, quelles que soient sa forme et l'autorité de la concurrence compétente au sein de l'Union européenne. La commission pense que ce qu'il propose ne va pas dans le bon sens. Je rappelle que la commission a examiné le projet de loi à travers trois prismes de motivat...

Nous sommes contre la réduction des délais pour engager une action de groupe et donc pour le maintien de l'interruption de la prescription.

L'Institut national de la consommation est évoqué dans le rapport, nous avons contacté ses représentants syndicaux, mais ce n'est évidemment pas l'objet du texte actuel. Ils nous ont beaucoup parlé des dix années précédentes d'ailleurs, de la situation dans laquelle ils s'étaient retrouvés, de la manière dont avait été géré notamment le rapport...

Nous avons eu ce débat en commission. J'ai alors précisé, madame Vautrin, que j'étais d'accord sur le fond, mais que je souhaitais tout de même obtenir quelques éclaircissements de votre part. En effet, vous aviez, semble-t-il, travaillé sur cet amendement lors de l'examen du projet de loi Lefebvre. Les questions que je me pose sont les suivan...

J'ai eu plusieurs échanges avec M. Serville sur ces amendements. Permettez-moi de saluer au préalable Ericka Bareigts, rapporteure de la loi de novembre 2012 qui a donné aux régions d'outre-mer la capacité de saisir l'Autorité de la concurrence. Ce fut une avancée historique. La lutte contre la vie chère outre-mer c'était d'ailleurs l'intitu...

Pour être précis, je dirai que c'est l'assurance adossée à la carte de crédit qui rembourse la taxe.

Je tiens seulement à vous préciser que nous nous sommes attachés, depuis l'article 1er, à maintenir une effectivité de droits. Or, en l'état actuel de la législation et de la réglementation internationales, nous allons sûrement faire croire à la création d'un droit nouveau, ce qui ne sera en réalité pas le cas. C'est versé au débat, nous pouvon...

Comment pourrait-on rendre plus efficaces les pratiques d'instruction de l'Autorité de la concurrence, afin de dissiper les doutes qui peuvent subsister ? Il existe d'ores et déjà, notamment à l'article L. 462-3 du code du commerce, une possibilité de la collaboration. Nous avons auditionné l'Autorité de la concurrence pendant près de deux heur...

Après les échanges que nous avons eus avec M. Serville, nous pourrons discuter avec les élus d'outre-mer, dans les semaines et les mois à venir, des capacités d'action de l'Autorité de la concurrence, de son utilité, de la manière dont les choses se passent actuellement en outre-mer. On constate que les moyens légaux existants ne sont pas forcé...