Consommation
(Après l'article 4 bis)

I. – Compléter l'alinéa 70 par les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 73. Exposé sommaire : L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique es...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. ». Exposé sommaire : L'or investissement est défini par le code général des impôts à l'article 298sexdecies A. Les opérations d'or investissement ont la spécificité d'être considérées comme des actions et d'être tra...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « rétractation » le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121‑17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ». De c...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑4‑1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant, sous astreinteprononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un dél...

À la fin de l'alinéa 44, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « ne peut être engagée au-delà d' » les mots : « peut être engagée dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 37, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots : « aux fins » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux fins de représentation » les mots : « afin qu'elle représente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer à la phrase : « . Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. », les mots : « requérante ; elle ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « doivent lui être » les mots : « lui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent adhérer » le mot : « adhèrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « instruction », insérer les mots : « légalement admissible ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mention « légalement admissibles » existe par ailleurs dans d'autres textes de loi (notamment à l'article 143 du code de procédure civile). Ne pas reprendre cette précision ici pourrait faire naître un...

I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée : « Section 7 « Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques « Art. L. 121‑42. – Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ...

I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée : « Section 7 « Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques « Art. L. 121‑42. – L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitan...

À l'alinéa 36, après la dernière occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la DGCCRF de demander au juge ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « systèmes automatisés d'appel ou de communication » sont remplacés par les mots : « système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 » ; « 1° B Le troisième alinéa est compl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai aux assureurs pour se conformer à l'obligation de mentionner sur les contrats d'assurance automobile la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel en cas...