Consommation
(Article 11)

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices. En effet, l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptat...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « 1° De délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362‑9‑1; « 2° De délivrer ou de vendre des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362‑10; « 3° D...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4362‑10, il est inséré un article L. 4362‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑10‑1. – Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices. En effet, l'article 4 du proje...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact o...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants: « 1° bis Après l'article L. 4362‑9, il est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – La section 4 du même chapitre Ier est ainsi rédigée : « Section 4 « Régime d'opposition au démarchage téléphonique « Art. L. 121‑34. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d...

Supprimer l’alinéa 129 . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation dédiée au régime d’opposition au démarchage téléphonique prévu par le dispositif « PACITEL » auquel le projet de loi donne une existence légale. Outre, un souci de cohérence légistique, dans la mesure où...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'en cas de pluralité d'actions par plusieurs associations, celles-ci désignent l'une d'entre elles pour mener l'action et, à défaut le juge désigne l'une d'elles. Cette disposition doit être supprimée pour plusieurs raisons. La première est que la loi laisse ici le juge décider à...

I. – Supprimer les alinéas 70 à 77. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation dédiée au régime d'opposition au démarchage téléphonique prévu par le dispositif « PACITEL » auquel le projet de loi donne une existence légale. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact ocul...

L'article 17 quater est ainsi modifié : I. – Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux perso...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'en cas de pluralité d'actions par plusieurs associations, celles-ci désignent l'une d'entre elles pour mener l'action et, à défaut le juge désigne l'une d'elles. Cette disposition doit être supprimée pour plusieurs raisons. La première est que la loi laisse ici le juge décider à...

I. - Supprimer les alinéas 70 à 77 et l'alinéa 129 ; II. – A l'alinéa 78, remplacer la référence « L. 121-20-2 » par la référence « L. 121-20-1 » ; III. – A l'alinéa 79, remplacer la référence « L. 121-20-3 » par la référence « L. 121-20-2 » ; IV. - Compléter l'article 5 par les alinéas suivants : « III. – La section 4 du même chapitre Ier ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ». Exposé sommaire : Modification et précision rédactionnelles. L'actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l'outre-mer porte sur l'ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les références : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 ainsi que l'article L.333‑7 » sont remplacées...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la consommation.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – L'article L. 333‑6 du code de la consommation devient un article L. 333‑3‑3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 333‑3‑1 » la référence : « L. 333‑3‑3 ». III. – En co...

Après le mot : « devient », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « un article L. 333‑3‑2. ». Exposé sommaire :

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 53 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa 8...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.