Consommation
(Article 11)

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « défini au second alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Art. L. 423‑3. - Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'A...

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à l'alinéa 9 du même article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis A qui crée les « contrats de communication électronique pour autrui ». Si l'on peut comprendre l'idée de cet amendement, qui vise à permettre au souscripteur d'un abonnement à un contrat de communications électroniques de ne pas subir contre son g...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. -Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29, du présent projet de loi.

A l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A l'alinéa 14, après le mot : « économie, », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du regroupement des rapports.

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « faits », insérer les mots : « et les mêmes manquements ». Exposé sommaire : L'action de groupe est fondée non seulement sur des faits, mais plus précisément sur des manquements, un même fait pouvant d'ailleurs donner lieu à plusieurs manquements. En outre, l'identité de faits peut donne...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'alinéa 15 nouveau de l'article 22 bis.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « carat » , le mot : « millième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 34 les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. « V. – Les dispositions du IV entrent en vig...

I. A la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 312‑1‑3 », la référence : « L. 312‑1‑7 » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 312‑1‑7.-La clôture...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 333‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination formelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l'ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer prévoient de soumettre l'exercice de la profession d'acheteur de métaux précieux à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience, les modalités étant prévues par décret. De telles dispositions n...

 « est », les mots : « doit être ». Exposé sommaire :