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Consommation
(Article 9)


Les amendements de Razzy Hammadi


Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

127 amendements trouvés


19/11/2013 — Amendement N° CE455 au texte N° 1357 - Article 18 D (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/11/2013 — Amendement N° CE459 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Adopté)
M. Hammadi

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Ces dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

18/11/2013 — Amendement N° CE402 au texte N° 1357 - Article 2 (Retiré)
M. Hammadi

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent de...

18/11/2013 — Amendement N° CE403 au texte N° 1357 - Article 4 (Retiré)
M. Hammadi

A la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit, » Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.

18/11/2013 — Amendement N° CE419 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Retiré)
M. Hammadi

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La délivrance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices est subordonnée à la présentation d’une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise également à soumettre la délivrance de lentilles de contact oc...

18/11/2013 — Amendement N° CE431 au texte N° 1357 - Article 5 (Retiré)
M. Hammadi

I. - A la dernière phrase de l’alinéa 93, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , sur un support durable, ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 93, supprimer les mots : « sur un support durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

18/11/2013 — Amendement N° CE450 au texte N° 1357 - Article 72 bis A (Retiré)
M. Hammadi

Après le mot : « préjudice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle dont la production est utile à la solution du litige. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.