Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
127 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311‑16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prê...
Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Exposé sommaire :
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent de...
A la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit, » Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La délivrance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices est subordonnée à la présentation d’une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise également à soumettre la délivrance de lentilles de contact oc...
I. - A la dernière phrase de l’alinéa 93, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , sur un support durable, ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 93, supprimer les mots : « sur un support durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.
Après le mot : « préjudice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle dont la production est utile à la solution du litige. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.