Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de l'article...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

L'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par unc ainsi rédigé : « c) Aux prises d'un réseau comportant une terminaison coaxiale » ; 2° Au II, après le mot : « principal » sont insérés les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxiale, » ; 3° Le III est complété par unc ainsi rédigé ...

L'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 233‑16 du code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la val...

Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fournissent aux c...

Le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux partis politiques ayant souscrit un ou plusieurs prêts auprès d'établissements financiers étrangers hors zone euro au cours de l'année précédente. ». Exposé sommaire : L'article L52‑8 du code...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figure d'exc...

Modifier ainsi l'article 1599quater B : I – ajouter au I un alinéa C) ainsi rédigé : « c) Aux prises d'un réseau comportant une terminaison coaxiale » II- ajouter au II après le mot « principal » les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxiale, » III- ajouter au III un alinéa C) ainsi rédigé : « c) Pour les prises constituant le p...

Leb octies de l'article 279 du Code général des impôts est ainsi  modifié: dans le 2e alinéa : Supprimer la 2e et la 3e phrase Exposé sommaire : Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fourn...

L'article L115-9 du Code du cinéma et de l'image animée est ainsi complété : Insérer un 4° : Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajou...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une contribution de transport régionale, pour chaque nature d'héb...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le nombre : « 8 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sous-action 02-01 «Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes de la région d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le pr...

Répartition des crédits pour 2014 ouverts ou annulés, par mission et programme, au titre du budget général. Mission travail et emploi Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

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Ouvertures nettes proposées au programme « Accès et retour à l’emploi... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org