Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier

83 amendements trouvés


09/09/2014 — Amendement N° 386 au texte N° 2155 - Article 33 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. De...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre : -le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État ; -le régime de l'autorisation délivré ...

09/09/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 2155 - Article 46 (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...

09/09/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 2155 - Article 46 (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

09/09/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 2155 - Article 40 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'int...

08/09/2014 — Amendement N° 396 au texte N° 2155 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Abad, M. Accoyer, M. Audibert Troin, M. Blanc, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chr...

Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots : « les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence ave...

08/09/2014 — Amendement N° 395 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Decool...

À la fin de l'alinéa 223, substituer aux mots : « ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle » les mots : « , des personnes en situation de handicap y compris de moins de 60 ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : L'amendement A...

08/09/2014 — Amendement N° 378 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhui...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...

08/09/2014 — Amendement N° 377 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Door, M. Audibert Troin, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Herth, M. Le Ray, Mme Nachury, M. Tardy...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.

08/09/2014 — Amendement N° 376 au texte N° 2155 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Hert...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.

08/09/2014 — Amendement N° 375 au texte N° 2155 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Door, M. Audibert Troin, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Herth, M. Gosselin, M. Le Ray, Mme Nach...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...

08/09/2014 — Amendement N° 374 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Audibert...

Après l'alinéa 153, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

08/09/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 2155 - Article 3 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...

08/09/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

08/09/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

06/09/2014 — Amendement N° 414 au texte N° 2155 - Article 11 (Non soutenu)
M. Delatte

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ». Exposé sommaire : De nombreux projets de cohabitation se construisen...

06/09/2014 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 2155 - Article 3 (Rejeté)
M. Delatte

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d'organisation et de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement tend à réintégrer un paragraphe qui a été supprimé dans la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014 et ...

06/09/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

16/07/2014 — Amendement N° AS64 au texte N° 1994 - Article 8 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Aboud

Après la seconde occurrence du mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312‑1 habitués à l'aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ». Exposé sommaire : Les crédits de la CNSA proviennent  de la CSA et de la CASA  et non de l'OND...

16/07/2014 — Amendement N° AS66 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS63 au texte N° 1994 - Article 5 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :