Adaptation de la société au vieillissement

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots » insérer les mots : « et la phrase suivante ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑6 » insérer la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnel...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le plan d'aide mentionné au 3° est transmis par l'équipe médico-sociale au service prestataire d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d'aide, le service élabore un projet d'in...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en vue de la centralisation du contentieux relatif à l'aide sociale ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière. En outre, le p...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, après le mot : « opérations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'extension et de regroupement d'établissements et services sociaux et médico-sociaux par le gestionnaire détenteur des autorisations...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La procédure d'appel à projet s'avère inadaptée à certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont d'ailleurs peu nombreuses et aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites et souvent très petites (3 à 10 places) et...

Supprimer les alinéas 321 à 324. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente » les mots : « ou redéfinir les règles constitutives et le mode de composition des juridictions compétentes ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existenc...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Des organismes membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de prévention. Il est donc int...

L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié  : I. –  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs »; II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat plurian...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si l'on apporte une réponse à la problématique majeure de son financement. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées » ; II. - L'article L. 314‑2 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , en application d'un barème et de règle...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que le déploiement des servic...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément, de participer à cette expérimentation. L'objet du présent amendem...

À l'alinéa 20, après le mot : « affectée » insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même att...