Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

Après le mot : « prescrire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou l'agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à celles prises », les mots : « aux textes réglementaires pris ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa s'applique aux dispositifs et équipements non conformes à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réceptio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des contraventions prévues aux alinéas précédents », les mots : « de la contravention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux références : « alinéas précédents », les références : « premier, quatrième et sixième alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « L'article L. 318‑2 du même code est ainsi rétabli : « Art  L. 318‑2. - Lorsqu'un véhicule parait exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification. » Exposé sommaire : Amendeme...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contraire », les mots : « spécialement motivée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.