Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 25)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur proposition du président, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au seul président de l'autorité alors surtout que la décision devrait être prise à une majorité des 2/3 de ses membres.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité consultatif national d'éthique » Exposé sommaire : L'exclusion du Comité consultatif national d'éthique de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut ad...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les fonctions de président et de vice-président de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand-Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12bis.Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : L'exclusion de la CNDP de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut administratif et de son pouvoir ...

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne peut siéger ou, le cas échéant, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles d'abstention relatives aux AAI et aux API telles qu'elles sont prévues par la présente proposition de loi. En effet, l'article 13 organise les ...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : L'exclusion du médiateur de l'énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut adminis...