Croissance activité et égalité des chances économiques

Tout d’abord, je précise que le Conseil supérieur des gens de mer a rendu sur ces dispositions un avis très favorable. Vous évoquiez par ailleurs, monsieur Poisson, les travaux de notre collègue Arnaud Leroy. J’ai pris soin de l’interroger à propos de l’opportunité de cet amendement dès que ce dernier a été déposé. Très honnêtement, je crois q...

Je rappelais cela simplement pour mémoire ! Il est difficile, aujourd’hui, de maintenir en France des chantiers de réparation navale. Arnaud Leroy, que vous citiez, a justement reçu hier ou avant-hier l’ensemble des acteurs – à la fois néerlandais et français – de ce secteur. La France souffre des plus grandes difficultés, pour un certain nomb...

Cet amendement me paraît présenter plus de vertus que de potentialités de perversion. C’est pourquoi nous resterons fidèles à la vertu qui l’a inspiré.

Il s’agit simplement de préciser ici l’application de l’encadrement des loyers dans les locations meublées.

L’amendement de Mme Erhel a suscité le dépôt d’un amendement identique de la part de tous les rapporteurs, qui a été accepté par la commission spéciale. Nous le trouvons donc pertinent, tout en sachant qu’il place sans doute le Gouvernement dans une position inconfortable.

Je voudrais d’abord rappeler à ceux qui demandent la suppression de cet article que nous avons demandé, et obtenu, en commission spéciale qu’un grand nombre d’articles qui sollicitaient l’habilitation donnent lieu à des dispositions inscrites en dur dans le projet de loi. Cela explique d’ailleurs que le texte ait pris un peu de volume lors des ...

C’était utile, en effet. Comme l’ont rappelé avant moi Christophe Castaner et d’autres, nous aurons l’occasion de nous prononcer sur ces ordonnances à l’issue du travail de rédaction. On ne peut donc pas accepter que le respect de la Constitution soit en permanence analysé comme une violation des droits du Parlement, surtout lorsque la preuve i...

Nous n’allons tout de même pas passer la nuit sur le seul amendement non réécrit de M. Cherki. Je propose donc de l’adopter et de s’en remettre à la sagesse des sénateurs pour le réécrire.

Cet amendement se révèle totalement superfétatoire, puisque l’une des premières décisions de la commission spéciale a été d’annuler la création, un temps envisagée, de l’avocat d’entreprise.

Il est donc inutile d’insister et de vouloir supprimer quelque chose qui n’existe plus. Avis évidemment défavorable.

Je crois profondément que, sur ce sujet, que notre collègue Houillon vient d’exposer avec beaucoup de clarté, nous poursuivons le même objectif. De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, les professions juridiques et judiciaires ne peuvent constituer ni société anonyme, ni SARL, ni société par actions simplifiées. Telle est la réalité. Or, dans certain...

Cela étant, dans les quatorze pages que vous avez évoquées, un point est tout de même précisé avec une grande clarté : est exclue toute prise de participation des professionnels du chiffre au capital des structures des professionnels du droit. Autrement dit, si nous permettons à ces derniers de se constituer en association sous la forme qu’ils ...

Vos deux amendements, monsieur Aubert, ont une dimension singulière puisque, au fond ils proposent un recul par rapport à une loi que l’ancienne majorité a adoptée le 28 mars 2011. Je sais que nous avons tous le droit au paradoxe, mais il faut en tout cas garder à l’esprit qu’il est proposé de revenir en arrière, à la loi du 28 décembre 1971, ...

De son côté, la loi actuellement en vigueur, adoptée en 2011, dispose que désormais, tout avocat inscrit dans un barreau français, même s’il est issu d’un groupement d’avocats étrangers, peut librement s’associer. Dans un rapport de notre collègue Yves Nicolin, il est bien précisé que l’objectif est de permettre aux structures d’avocats ayant d...

Absolument pas ! Je vous laisse ce privilège… Nous essayons simplement d’adapter aux enjeux d’aujourd’hui l’organisation de ces professions du droit, en leur donnant des facultés supplémentaires. Avis défavorable pour les deux amendements.

Lorsque Mme Untermaier ou moi-même avons reçu les représentants de la profession, c’est la parole des représentants démocratiquement élus que nous avons entendue. Vous ne pouvez pas, comme vous l’avez fait hier nuitamment, vous appuyer sur la représentation d’une profession qui vous agrée pour justifier vos arguments et réfuter ensuite celle d’...

Vous devez respecter l’organisation des professions, la représentativité de ceux qui portent leur parole et prendre acte des positions qui sont données, même si elles ne vous conviennent pas et qu’il est difficile, dans toutes les organisations, d’aboutir à des positions homogènes. Vous en savez quelque chose.

Nous avons en effet sous-amendé car la disposition proposée par le Gouvernement et que nous approuvons devrait se limiter à un certain niveau financier de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. C’est pourquoi notre sous-amendement est ainsi rédigé : « Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures judiciaires ou d...

Sa question était de savoir si les débiteurs étaient bien exclus du champ d’application de l’amendement s’il y avait au moins un salarié. Je le lui confirme. Il n’y a donc pas de zone grise. C’est parfaitement clair.

Tout d’abord, je souhaiterais que l’on revienne dans la vie réelle. L’amendement, tel qu’il a été déposé, puis sous-amendé, tend à offrir au juge du commerce saisi du dossier une faculté. Cela signifie que le juge appréciera lui-même qui il doit solliciter pour résoudre au mieux le problème qui lui est posé.