Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

À l'alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la troisième occurrence du mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'i...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de réformer les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Ainsi, cet amendement vise à clarifier la possibilité pour des clercs ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle » les mots : « de cour d'appel au sein duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois...

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 : « ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les recommandations que l'Autorit...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, les instances ordinales des professions concernées ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pou...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires‑priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et » les mots : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vi...

À l'alinéa 24, après la référence : « 3° », insérer les mots suivants et la référence suivante : « et le 6° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités sont déterminées » les mots : « déterminé selon des modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : «  les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d'un » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 751‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore, pour cinq ans, un schéma directeur départemental d'aménagement commercial, qui définit les orientations stratégiques du développement commercial dans le département. La commission prend en considération la liberté du commerce, l'aménagement du...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle est consultée en application du premier alinéa, l'Autorité de la concurrence sollicite un avis motivé de la commission départementale d'aménagement commercial concernée. Cet avis est porté en annexe de l'avis de l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions à l'article 10 ter du texte adopté par la commission.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces préoccupations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « , le cas échéant modificatif, » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à regrouper les modifications adoptées pa...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h ...

I. – Au 13° du III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation du candidat aux épreuves...

À l'alinéa 22, après le mot : « heures », insérer les mots : « de conduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.