Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Après l'alinéa 7, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d'act...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323‑6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322‑6 » sont supprimés. » . Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de c...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « procédure », le mot : « formalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « le créancier ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En cas d'échec de la procédure prévue à l'article 1244‑4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 1508 adopté par la Commission, qui a prévu de maintenir l'obligation faite au bailleur d'un local commercial...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'insaisissabilité de la résidence principale. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d'insaisissabilité » doit être modifié...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.