Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les 2° et 3° de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l'État ou par une société dont l'État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de mo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'un de ses groupements » les mots : « un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le conseil d'administration étant compétent pour fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale.

À l'alinéa 19, après le mot : « simultanément », insérer les mots : « à de telles prises de participation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les participations détenues par un établissement public de l'État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la seconde phrase, les mots : « tel...

Après le mot : « licences », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'État.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Les versements et les dons visés aux 1 à 4 bis ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 lorsque l'organisme bénéficiaire fonctionne, conformément à ses statuts, au profit d'un cercle restreint de personnes et que l...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront précise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : L'article 35 undecies précise que le versement des primes de participation dans le plan d'épargne retraite coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les...

I. – Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants : « 2° Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ; « 2° bis À celui ou celle qui informe ou signale de bonne foi aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou une atteinte à l'intérêt général,notamment l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le secret des affaires défini à l'article L. 151‑1 n'est pas opposable aux autorités judiciaires agissant en matière pénale et aux autorités administratives agissant dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction. ». Exposé sommaire : La protection du ...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'une atteinte à l'intérêt général, tel que la violation de la loi ou des droits de l'homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique, ou l'environnement. ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient à chaque personne concernée de déterminer les informations relevant du présent article qu'elle considère comme devant être couvertes par le secret des affaires selon une procédure et dans les formes déterminées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le secret des aff...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑34, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens ...

I. – Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives au capital de ces mêmes sociétés quelque soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans. ». II. – La perte de recettes pour ...