Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 13)

Au troisième alinéa de l'article 81 du Règlement, après les mots : « d'une annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ». Exposé sommaire : La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l'occasion de l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'engagement de la procédure accélérée ainsi que lors de la deuxième lecture et des lectures ultérieures, ce délai ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : L'engagement de la procédure accélérée...

A l'article 28 du Règlement, les mots : « s'efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ». Exposé sommaire : La formule retenue dans le présent amendement permettra de faire respecter réellement les droits respectifs des groupes parlementaires. Le pluralisme doit effectivement s'appliquer pour toutes les prérogative...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Le onzième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La résolution du 27 mai 2009 a supprimé la possibilité de défendre des motions de procédure en commission. Or, comme le proposait l'actuel président de la Commission des Lois à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, la facult...

L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli : Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Au cas où quelque difficulté se présenterait dan...

L'alinéa 3 de l'article 111 du Règlement est ainsi rédigé : « La désignation des représentants de l'Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s'efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci. Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ». Exposé sommaire : Sous la présente lé...

Le premier alinéa de l'article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 99. – Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents...

Le premier alinéa de l'article 43 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le quorum correspond au quart du nombre de membres de la commission. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préciser que le quorum nécessaire à la validité des votes en commission correspond au quart des membres de la commission. Cet a...