Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 38)

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au II, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au III, après les mots : « et, le cas échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européen...

À l'alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction é...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ». Exposé sommaire : Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France est accessible aux banque...

I.– Supprimer les alinéas 11 à 19. II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.