Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « mises en ligne » , le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publ...

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1.–La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d'être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d'investi...

À l'alinéa 32 : I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d'au moins cinq ans » ; II. Rédiger ainsi la seconde phrase : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Cl...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l'article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a)Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Il peut fixer, sur proposition ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « de cinq », les mots : « d'au moins cinq » II.  -En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq a...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.