Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré l'alinéa suivant : « Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques cent...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 211‑4 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.– Après la dernière occurrence du mot : « développement, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morale...

À l'alinéa 8, remplacer le mot : « visées » par le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux prof...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous fo...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

I.- Aux alinéas 2 et 3, les mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « institut ». II.- Le mot : « IEDOM » est remplacé par les mots : « qui se substitue à l'établissement public » à l'alinéa 2 et par le mot : « institut » à l'alinéa 3. III.- À l'alinéa 4, la première occurrence du mot : « IEDOM ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.– Après l'article L. 312‑14‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑14‑3. La conclusion d'un contrat de prêt ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'emprunteur d'une clause imposant à celui-ci de disposer d'un compte de dépôt a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa  41 les cinq alinéas suivants : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer », le mot : « institut ». II.–En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « IEDOM », les mots : « qui se substitue à l'établissement public » III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « IEDOM », le mot : « ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « dernier » le mot : « fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...