Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

187 amendements trouvés


24/05/2016 — Amendement N° CF96 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF88 au texte N° 3623 - Article 29 (Adopté)
M. Colas

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.– Après la dernière occurrence du mot : « développement, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morale...

24/05/2016 — Amendement N° CF94 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 8, remplacer le mot : « visées » par le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF123 au texte N° 3623 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Colas

I.- L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Dud du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et...

24/05/2016 — Amendement N° CF114 au texte N° 3623 - Article 28 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux prof...

24/05/2016 — Amendement N° CF82 au texte N° 3623 - Article 35 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF87 au texte N° 3623 - Article 29 (Adopté)
M. Colas

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous fo...

24/05/2016 — Amendement N° CF121 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

24/05/2016 — Amendement N° CF112 au texte N° 3623 - Article 26 (Retiré)
M. Colas

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.– Après l'article L. 312‑14‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑14‑3. La conclusion d'un contrat de prêt ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'emprunteur d'une clause imposant à celui-ci de disposer d'un compte de dépôt a...

24/05/2016 — Amendement N° CL735 au texte N° 3623 - Article 35 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL719 au texte N° 3623 - Article 27 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL717 au texte N° 3623 - Article 26 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL701 au texte N° 3623 - Article 20 (Retiré)
M. Colas

Substituer à l'alinéa  41 les cinq alinéas suivants : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

24/05/2016 — Amendement N° CL737 au texte N° 3623 - Article 52 (Adopté)
M. Colas

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer », le mot : « institut ». II.–En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « IEDOM », les mots : « qui se substitue à l'établissement public » III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « IEDOM », le mot : « ...

24/05/2016 — Amendement N° CL704 au texte N° 3623 - Article 21 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL705 au texte N° 3623 - Article 21 (Adopté)
M. Colas

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « dernier » le mot : « fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL708 au texte N° 3623 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
M. Colas, M. Baert

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales....

24/05/2016 — Amendement N° CL721 au texte N° 3623 - Article 27 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL695 au texte N° 3623 - Article 19 (Adopté)
M. Colas

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé somm...

24/05/2016 — Amendement N° CL733 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...