Les interventions de Rudy Salles sur ce dossier

163 amendements trouvés


31/01/2015 — Amendement N° 1560 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. – L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est abrogé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ré...

31/01/2015 — Amendement N° 1558 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « I...

30/01/2015 — Amendement N° 2559 au texte N° 2498 - Après l'article 69 (Adopté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l'issue de la période déterminée, le tribunal de commerce pourrait alors ...

30/01/2015 — Amendement N° 2444 au texte N° 2498 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

30/01/2015 — Amendement N° 2443 au texte N° 2498 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

30/01/2015 — Amendement N° 2441 au texte N° 2498 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

30/01/2015 — Amendement N° 2439 au texte N° 2498 - Article 69 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer, M. Fromantin, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire dans le cadre d...

30/01/2015 — Amendement N° 2435 au texte N° 2498 - Article 66 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « appel », insérer les mots : « d'une même région ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c'est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque no...

30/01/2015 — Amendement N° 2404 au texte N° 2498 - Article 61 (Retiré avant séance)
M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions prises par l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. » Exposé sommaire : Les différents É...

30/01/2015 — Amendement N° 1574 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

30/01/2015 — Amendement N° 1571 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

L'autorité administrative au sens de l'article 1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispos...

30/01/2015 — Amendement N° 1557 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. – Le I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions soci...

30/01/2015 — Amendement N° 1556 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des s...

30/01/2015 — Amendement N° 1555 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 70 ter (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l...

30/01/2015 — Amendement N° 1552 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M....

La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par les mots : « et de la nature de l'activité du salarié ». Exposé sommaire : La nature de l'activité du salarié doit également pouvoir être prise en compte pour justifier un refus de l'employeur.

29/01/2015 — Amendement N° 2402 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

À l'article 226‑13 du code pénal, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , notamment une mission de contrôle » . Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d'application de l'article L. 226‑13 du Code pénal concerne ...

29/01/2015 — Amendement N° 2363 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises. Ce rapport pourrait étudier plusieurs points ; 1° Une entreprise de moins de dix salariés ne pourrait être soumise à une enquête statis...

29/01/2015 — Amendement N° 2357 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bisainsi rédigé : « Art. 3bis. – Les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sont limitées quantitativement. « Une entreprise de moins de dix salariés ne peut être soumise à...

29/01/2015 — Amendement N° 2354 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confident...

29/01/2015 — Amendement N° 2350 au texte N° 2498 - Article 58 ter (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conse...