Transition énergétique

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, j’ai été heureuse de rapporter les titres II et IV du projet de loi, qui ont été considérablement enrichis par les débats qui se sont déroulés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Le titre II traite de la rénovation énergétique...

Cet amendement vise à exonérer les logements qui relèvent du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation du carnet numérique de suite et d’entretien du logement.

La commission estime que le rapport en question est utile. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.

Cet amendement, comme l’a dit notre collègue Leboeuf, vise à rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat en première lecture et en nouvelle lecture mais supprimée par l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, je donnerai, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable, tout d’abord parce que les fioulistes indépendants ont déjà l...

Cet amendement précise que les économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d’économie d’énergie réalisées à leur domicile mais également toutes celles engagées à leur bénéfice.

Il propose d’insérer le mot « bureautique » après le mot « papier » et porte sur les économies de papier détaillées dans le texte.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis qui complète le dispositif car ce dernier n’est plus adapté à la rédaction issue de la nouvelle loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mon cher collègue, le problème que vous soulevez ne peut être résolu par une modification de l’article L. 111-6-7 du code de la construction et de l’habitation telle que vous la proposez. En effet, cet article vise uniquement à faciliter l’accès au distributeur d’électricité et de gaz aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’...

Il n’y a pas, me semble-t-il, de contradictions entre le fait de vouloir promouvoir certains carburants routiers et celui de rechercher une diminution globale de la consommation d’énergie. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que les carburants alternatifs demeurent inclus dans le système des certificats d’économies d’énergie. Le but du dispositif ...

Sur cet amendement no 967, la commission a émis un avis défavorable. Je propose en outre aux auteurs des amendements identiques nos 292 rectifié, 524 rectifié et 776 de les retirer au profit de mon amendement no 989 rectifié. En effet, même si nous sommes d’accord sur le fond, la rédaction de ce dernier apporte quelques précisions qui me sembl...

Je souhaite revenir sur la discussion des amendements nos 989 rectifié et 967. Sur le fond, ces amendements signifient bien évidemment la même chose. L’amendement no 989 rectifié, sur lequel mes collègues s’étaient alignés, apporte une information complémentaire en précisant qu’un tiers des économies d’énergie bénéficie aux ménages en situation...

D’une part, l’accord n’était pas unanime sur le sujet, d’autre part, une concertation est en cours. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, préférant laisser aboutir cette discussion.

C’est un peu avec regret que la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable. Avec regret, parce que nous avons échangé en commission sur ce sujet, qui est sérieux, mais l’application du dispositif proposé soulèverait de nombreuses difficultés. Nous nous étions laissé un peu de temps entre les trava...

Je voudrais rappeler qu’en application de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables. Obliger à rendre publics le volume et le prix de chaque transaction porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle qui est protégé par la loi. Je vous propose de retire...

Cet amendement vise donc à étendre la garantie décennale au non-respect des normes alors qu’elle ne joue actuellement que sur les malfaçons les plus graves. Je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.

Cet amendement est satisfait par la rédaction même de l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation. Je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.

La commission a préféré l’amendement no 852 dont la rédaction est davantage conforme au projet de loi puisqu’il y est question d’une « stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire ». Je propose donc le retrait de l’amendement no 782 au profit de l’amendement no 852. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Je prendrai quelques instants pour dire qu’il ne s’agit ni de décourager, ni de déconsidérer le travail de mes collègues députés – je regrette que M. Aubert ne soit plus là –, avec lesquels, je tiens à le dire, nous entretenons des relations très cordiales. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas le même avis sur tous les sujets que cela empêch...

La commission n’a pas retenu sur cet amendement. D’une part, elle a estimé que ce ne serait pas un bon signal que d’indiquer qu’il convient de développer spécifiquement la valorisation énergétique des déchets par rapport à la valorisation matière, dans les départements et collectivités d’outre-mer comme dans l’Hexagone. D’autre part, elle a jug...