Réforme de l'asile

Les amendements nos 142 et 459 proposent la réduction du délai à soixante jours, tandis que les amendements nos 2 et 333 visent à revenir au délai de quatre-vingt-dix jours prévu par le projet de loi initial. La commission a souhaité allonger le délai à cent vingt jours. Nous parlons de la situation de personnes qui sont à la rue, qui ne viven...

Elles ne sont pas logées, elles ne disposent pas d’un pass Navigo pour prendre les transports en commun.

Elles ne parlent pas français. Ce sont ces situations-là que nous évoquons ! La commission souhaite maintenir le délai de cent vingt jours : elle a donc donné un avis défavorable à ces amendements.

La commission a donné un avis favorable. Ce sont en effet des données qui manquent aujourd’hui et qui enrichiraient ce rapport.

La commission propose le retrait de ces amendements, même si elle partage les préoccupations exprimées par M. Serville, M. Coronado et Mme Olivier. Ajouter « et l’égalité », ou « et l’égalité entre les hommes et les femmes » part d’une bonne intention, mais votre demande est parfaitement satisfaite par l’état du droit : Mme Olivier, d’ailleurs...

Comme nous l’avons dit précédemment, entrer dans le détail d’une définition, c’est risquer que des motifs ou des actions ne soient pas couverts, et que certaines personnes, qui ont besoin de protection, en subissent les conséquences dévastatrices. Je vous invite donc, madame la rapporteure pour avis, à retirer cet amendement. De plus, pour apa...

La commission formule une nouvelle demande de retrait. Non seulement, monsieur Coronado, nous ne nous satisfaisons pas de la jurisprudence, même si elle suffirait à vous répondre, mais nous avons étayé le texte avec des dispositions incluant ces motifs de persécution et l’émergence d’un groupe social, persécuté en tant que tel, à toutes les éta...

Je vous suggère, monsieur Richard, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. En effet, la commission a jugé comme moi le qualificatif « imminent » trop imprécis. Que signifie une mesure d’éloignement imminente ? Qu’elle sera prononcée dans les vingt-quatre heures, dans les quarante-huit heures, dans le mois ? Nous a...

Madame la présidente Coutelle, la commission a repoussé ces amendements car ils sont satisfaits. Vous-même avez cité la directive « Qualification », qui elle-même prend en compte la convention d’Istanbul, que vous avez également citée. L’article 2 renvoie explicitement au paragraphe de la directive « Qualification » dont vous venez de nous donn...

Avis défavorable ; cet amendement est satisfait. L’alinéa 7 indique en effet que le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève notamment de la clause d’exclusion prévue à la section D de l’article 1er. En d’autres termes, si la personne n’en relève plus, le statut peut lui être accordé. Le complément que vous suggérez n’appor...

La jurisprudence relative à la menace à l’ordre public exige déjà qu’une telle menace soit actuelle. S’agissant du mot « personnelle », il paraît moins judicieux. On ne voit pas très bien ce que serait une menace personnelle à l’ordre public. De manière plus générale, à chaque fois que l’on ajoute des qualificatifs à une condition, on ouvre l...

Défavorable. Vous nous entraînez, madame Maréchal-Le Pen, sur des terrains qui ne sont pas liés à la question de l’asile. Et si vous croyez décrire ce qu’est aujourd’hui la réalité de l’asile, c’est que vous méconnaissez la situation de nombre de personnes qui fuient les persécutions sans avoir nécessairement sur elles un passeport ou un sauf-...

Si le fait d’avoir une identité d’emprunt était un motif de rejet a priori des demandes d’asile, bon nombre de personnes n’auraient pas obtenu protection, alors même qu’elles méritaient l’asile. La commission est donc défavorable à cet amendement.

J’émets un avis favorable à cet excellent amendement qui apporte une clarification bienvenue. Même dans un pays inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs, la situation d’une personne peut être, dans les faits, très difficile.

C’est de la clarification, monsieur Richard. La notion de vulnérabilité, issue des directives, est très discutée, car elle est source de confusion entre l’évaluation de la vulnérabilité par l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – qui retient des critères précis tels que la minorité, le grand âge, la présence d’enfants –...

Je suis tout à fait sensible à la nécessité de lutter contre l’impunité, et je crois que la commission, par ses propos et ses amendements, a montré qu’elle partageait aussi cette préoccupation. Je suis donc vraiment heureuse que M. Lellouche soit, lui aussi, très soucieux de la lutte contre l’impunité. Pour autant, je ne serai pas favorable à s...

C’est le premier d’une longue série d’amendements demandant de remplacer « peut » par « doit », or l’un des nombreux mérites de cette réforme, et non le moindre, est de consacrer l’autonomie fonctionnelle de l’OFPRA. Alors même que nous consacrons cette autonomie en adoptant ce texte – je souhaite en tout cas que vous le votiez, monsieur Lellou...

Avis favorable. La procédure qui fait l’objet de l’amendement est déjà la pratique à l’OFPRA, mais mieux vaut l’écrire dans le marbre de la loi.

Monsieur Richard, je ne saurais me substituer au Gouvernement pour vous apporter les assurances que vous attendez de sa part. Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement, qui n’est pas nécessaire. En effet, un demandeur d’asile qui fournirait des éléments sur les demandes d’asile qu’il a pu formuler ailleurs ne serait plus demandeur d...

Monsieur Touraine, je vous invite à retirer votre amendement car, comme vous l’indiquiez dans l’exposé des motifs, cette pratique est déjà possible. Il s’agit d’une disposition infralégislative et votre amendement est déjà largement satisfait.