Réforme de l'asile

Il ne s’agit pas d’un refus : je n’ai pas d’objection majeure à formuler à l’encontre de votre sous-amendement, mais je pense qu’auditionner le HCR serait suffisant. Si l’on suivait votre logique, on pourrait aussi élargir l’observatoire à d’autres membres. Par exemple, l’Europe ignore trop souvent, à mon avis, sa dimension ultramarine : dans l...

Avis défavorable. L’élaboration de la liste par le conseil d’administration de l’OFPRA offre plus de garanties qu’un décret en Conseil d’État dont la production serait par ailleurs extraordinairement longue alors que la situation de certains pays exige parfois une rapidité que même la célérité des conseillers d’État ne garantit pas forcément.

Je propose à M. Coronado de retirer l’amendement car l’objectif qu’il vise me semble avoir été atteint par les amendements que nous avons adoptés en commission et ici-même élargissant la composition du conseil d’administration en donnant une voix délibérative aux personnalités qualifiées. Prévoir une majorité des deux tiers ne me semble pas de ...

Votre amendement est satisfait, monsieur Robiliard. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà que la détermination des pays d’origine sûrs s’effectue dans les conditions prévues par l’article 37 et l’annexe I de la directive « Procédures » dont les dispositions prévoient précisément que la liste est arrêtée d’après un éventail de sources d’information ...

Par exception, un amendement proposant de substituer « doit » à « peut » est présenté par le groupe socialiste. Ainsi, ça arrive à tout le monde !

J’en propose le retrait car il ne semble pas opportun d’imposer une obligation, dans cette matière pas davantage que d’autres que nous avons évoquées. Nous évoquons l’hypothèse d’une « évolution rapide et incertaine de la situation » en une expression délibérément large ménageant au conseil d’administration de l’OFPRA la possibilité, sans aller...

Je vous propose de retirer l’amendement, cher collègue, car il me semble procéder d’une confusion entre le président du conseil d’administration de l’OFPRA, qui n’a aucune fonction exécutive, et son directeur général, chargé de la gestion de l’établissement. Le premier a probablement une fonction de représentation, ce dont je ne suis pas certai...

Je propose à M. Robiliard de retirer son amendement. Je comprends ses intentions, mais l’OFPRA n’est pas une juridiction. Si la demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de pro...

S’il était maintenu après les explications complémentaires du ministre, l’avis serait défavorable, mais je trouverais regrettable que l’amendement soit maintenu. Par ailleurs, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ne relèvent pas du silence valant accord de l’administration sur une fenêtre en PVC… Je trouve la métaphore un peu étra...

Je propose que ces amendements soient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus co...

L’article 7 ne compte pas moins de quatre-vingt-trois alinéas. Son élaboration a nécessité beaucoup de travail et a aussi suscité de nombreuses interrogations. La procédure accélérée est très différente de la procédure prioritaire actuelle, elle a un caractère très neuf, et il est donc compréhensible qu’elle puisse susciter des inquiétudes. Mai...

L’avis de la commission est défavorable à ces amendements, les premiers d’une série que j’ai appelée « amendements Paul Bismuth ».

Il peut effectivement arriver que des personnes, de nature et de provenance très différentes, aient besoin d’une identité de substitution, et parfois aussi qu’elles aient besoin d’une protection internationale. Plus sérieusement, mes chers collègues, l’usage d’une fausse identité ou qualité, ou de faux documents, ne saurait donner lieu à une p...

Je comprends votre inquiétude, monsieur Coronado, mais en fait, ce ne sont pas les documents ou la fausse identité utilisés en d’autres occasions qui sont ici visés. Les officiers de protection ont évidemment l’habitude qu’un demandeur d’asile soit dépourvu de document d’identité ou qu’il ait utilisé une identité de substitution pour sortir de ...

Il nous a semblé au contraire utile de distinguer deux hypothèses. La première vise les questions sans pertinence, quand bien même elles seraient vraies et cohérentes. Nous avons précisé en commission que la pertinence s’apprécie au regard de la demande de protection, ce qui inclut d’ailleurs la protection subsidiaire. La seconde hypothèse por...

Cet amendement est cohérent avec les autres propositions de M. Coronado, mais il est satisfait par l’alinéa 21 de l’article 7, qui permet de reclasser un dossier en procédure normale. J’invite donc son auteur à le retirer, sinon j’émettrais un avis défavorable.

Il n’est pas illégitime de prévoir qu’une demande tardive fasse l’objet d’une procédure accélérée, d’autant que le délai initialement prévu a été allongé sur ma proposition par la commission. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et à défaut, je lui donne un avis défavorable.

…qui cite l’un des cas dans lesquels l’Office statue en procédure accélérée. Il résulte même de la rédaction que nous avons adoptée qu’une demande tardive peut se justifier par de bonnes raisons. L’alinéa prévoit le recours à la procédure accélérée dans le cas où, sans raison valable, le demandeur a présenté tardivement sa demande, qu’il soit ...

…c’est-à-dire la raison impérieuse. « Raison valable » me paraît parfaitement clair et satisfaisant. Par ailleurs, il est vrai que nous avons allongé le délai considéré. Mais cent vingt jours, c’est quatre mois ! Les migrants entrent en France après avoir survécu à un voyage parfois très long – il peut même prendre plusieurs années – ; ils ne ...

…pour constituer un dossier, comprendre à qui il faut s’adresser et comment la demande doit être formulée. Un délai de cent vingt jours ne nous a pas paru extraordinairement long, compte tenu du parcours de certains demandeurs d’asile.