Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 174, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5111‑1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des ser...

À l'alinéa 51, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « , de développement économique, d'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires d'inclure dans le plan de rationalisation la possibilité de regrouper des structure...

À l'alinéa 174, après le mot : « membres », insérer les mots : « , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des services communs entre territoires. La mise en place de tels services entre les territoires de la métropole permettrait ...

Après l'alinéa 189, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale de la Métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents gra...

Après l'alinéa 202, insérer l'article suivant : « Art. L. 141‑18. – Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé aux procédures de plans locaux d'urbanisme dont les enquêtes publiques ont été ouvertes après sa création. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser sur le plan juridique les procédures en voie d...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « nouveaux grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière d...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un programme ...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

Après le mot : « direct », insérer les mots : « et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d'agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes. Les modalit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données et les statistiques collectées et analysées sont sexuées. » Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de « confirmer la capacité de la France à s'inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès et à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires », ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Adoption et mise en œuvre d'un plan intercommunal pour l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et leshommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers ...

A l'alinéa 3, après les mots « de tourisme », insérer les mots « , d'égalité entre les femmes et les hommes, » Exposé sommaire : L'article 28 bis du projet de loi, introduit par le Sénat, précise que la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) doit veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. ...

A l'alinéa 2, après les mots « de tourisme, », insérer les mots « de politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les trois niveaux de collectivités territoria...

A l'alinéa 3, après les mots « une commission du sport », insérer les mots « une commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'amendement précise, en lien avec le précédent,  que la conférence territoriale de l'action publique définit à l'article 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales co...