Renseignement

J’ai, monsieur le président, déposé une série d’amendements auxquels je souhaite faire référence brièvement dans le cadre de cette discussion plus générale. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé l’historique de ce projet. Je m’étonne cependant que lors de l’examen de la loi de programmation militaire, vous ayez refusé que l...

Si je n’ai pas souhaité que les parlementaires ou les professionnels de la justice soient particulièrement protégés, je souhaite en revanche que les professionnels de la justice – magistrats, avocats –, soient représentés par des bâtonniers ou d’anciens bâtonniers, nommés par le Conseil national des barreaux.

Pour des raisons techniques, j’ai dû indiquer que ce serait à titre bénévole. Ce sont cependant des fonctions suffisamment importantes pour que leur exercice donne lieu à indemnisation.

Plusieurs amendements que j’avais déposés vont tomber car je ne doute pas de l’adoption des amendements Urvoas-Larrivé…

… je les retirerai en tout cas si j’obtiens une réponse quant à la présence des bâtonniers au sein de la CNCTR. Il s’agit d’un vrai sujet. Je peux retirer cet amendement par avance mais à condition que l’on discute de cette question. Je demande simplement une réponse.

Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de sous-amender l’amendement no 438 en disposant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la composition de la commission sera paritaire. En effet, si l’on exclut la présidence, elle comptera donc douze membres et la parité peut être garantie. mais ce serait trè...

Je suis prête à retirer cet amendement relatif à la parité mais peut-être M. le rapporteur pourrait-il répondre à la seconde partie de mon interpellation : comment garantirons-nous l’égal accès des femmes et des hommes à la CNCTR, conformément à l’article 1er de la Constitution, dès lors que les collèges comptent désormais un nombre de membres ...

… même si on nous explique toujours que c’est très compliqué. Des solutions sont en fait toujours possibles, mais il faut les écrire. Lorsque les membres du collège sont en nombre pair, ce n’est pas utile de le faire pour garantir la parité mais lorsque l’on dispose, en séance, qu’un collège comprendra un nombre de membres impair, il est néces...

J’ai déjà évoqué cet amendement relatif à la présence des bâtonniers au sein de la CNCTR.

Nommer deux bâtonniers aurait été une manière de reconnaître que les avocats, qui sont des auxiliaires de justice, sont aussi capables que des magistrats, y compris des magistrats du Conseil d’État, de vérifier la proportionnalité des moyens employés, ainsi que la destruction effective des fichiers, données et métadonnées. Je trouve dommage que...

Je souhaite reprendre la question que soulevait un de mes amendements précédemment tombé, celle de l’égalité des citoyens devant la loi. Je considère en effet que tout citoyen doit être protégé et qu’il appartient à la CNCTR de vérifier effectivement que les techniques employées le sont de manière proportionnée et justifiée, pour des durées lim...

Et c’est vous, à droite, qui avez allongé le délai dans lequel il intervient ! Cela ne vous gênait pas alors !

Avec ce texte, et singulièrement avec cet article 1er, nous sommes au coeur de ce dont Mireille Delmas-Marty a traité dans un ouvrage intitulé Liberté et sûreté dans un monde dangereux. Nous touchons ici à la noblesse de l’exercice du parlementaire, qui doit équilibrer les deux plateaux de la balance et vérifier que certains droits sont garanti...

Une fois n’est pas coutume ! Certains signaux sont plus ou moins bons, certains autres carrément mauvais. Il faut poser des limites, garantir des droits et aussi, comme le disait M. Joaquim Pueyo, le droit à l’oubli. Un amendement tardif émanant de l’exécutif et que la commission n’a pas pu examiner crée un fichier dont les données seront cons...

J’avoue ma profonde incompréhension face à ces deux amendements, qui visent à soustraire aux techniques sophistiquées de renseignement la défense des « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » et les « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Pour avoir ...

La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.