Renseignement

À l'alinéa 67, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « en fonction ou honoraires, à titre bénévole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux. « Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais p...

À l'alinéa 67, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et paritaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassatio...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d'État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la...

Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d'interdire l'usage de telle ou telle technique à l'égard de certaines catégories de professions peut créer une inéga...