République numérique
(Après l'article 23)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus ...

 « Chapitre IV « Accès des personnes détenues à Internet « Art... « Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. » Exposé sommaire : Dans l'esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement ...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, l'autorisation du baill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat,...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « observations », insérer les mots : « du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs ...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l'élaboration des stratégies numériques. L'objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposit...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de dével...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire et est décliné pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoi...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les opérateurs, les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s'ils en font l...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'...

I. – Après l'article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242bisainsi rédigé : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements situés en France sont tenus de communiquer annuellement à l'administration fiscale la s...

L'article L. 631‑7‑1-A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie...

I. – Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements. » II. – L'article L...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de...