Égalité et citoyenneté

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°     du     relative à l'Égalité et la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n'ayant...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n°           du               relative à l'égalité et à la citoyenneté, peuvent être nat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « i bis) De personnes mal logées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants ; » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L4...

Le titre unique dulivre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs » « Art. L. 1116-1 – Saisie par le député ou le sénateur du territoire concerné, d'une demande d'audition de...

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires « Art. L. 1116‑1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d'une demande d'audition devant l'organe d...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « sauf pour les conventions signées antérieurement à la date de cette même publication. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionn...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre importa...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication ». Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés pa...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Leur usage et les modalités de suivi sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de leur utilisation est adressé par les bénéficiaires à l'organisme concerné. » Exposé sommaire : La disposition de l'article 28 sexies représenterait une contribution annuelle des o...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1er janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'applicat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d'une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu'à la libération du logement par le locataire. » Exposé sommaire : Les anciens locataires du parc à loyer libre disposent actuellement de loyers d...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le présent alinéa revient sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure des conventions fixant les conditions dérogatoire aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité. Ainsi, le bailleur en fonction de l'occupation de son patrimoine avait la possibilité de conc...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L'adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l'expression de choix démocratiques pris au niveau...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L'adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l'expression de choix démocratiques pris au niveau...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l'on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d'adapter la politique des loyers. Dans certaines zones détendues, l'application maximale du SLS c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les Convention d'Utilité Sociale et Programme Local pour l'Habitat sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d'adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s'appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une for...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2002, les pères ont le droit de prendre onze jours de congé paternité, 18 en cas de naissances multiples, qui s'ajoutent au trois jours d'absence accordés pour une naissance. Bi...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents sont intégrées à l'application informatique « base élèves premier degré » et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de recherche. » ...