Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
49 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° CF18 au texte N° 1293 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme Mazetier
A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1293 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Mazetier
Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...
10/09/2013 — Amendement N° CF29 au texte N° 1293 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Mazetier
Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigila...
10/09/2013 — Amendement N° CL42 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Retiré avant séance)
Mme Mazetier
I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CL43 au texte N° 1293 - Article 9 septies C (Adopté)
Mme Mazetier
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...
10/09/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 1293 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Mazetier
Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît ...
10/09/2013 — Amendement N° CL40 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier
A l'alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
10/09/2013 — Amendement N° CL45 au texte N° 1293 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Mazetier
Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...
10/09/2013 — Amendement N° CL50 au texte N° 1293 - Article 11 bis AA (Adopté)
Mme Mazetier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit à l'initiative de M. Éric Bocquet par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfe...
