Loi de finances pour 2014
(Article 14)

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «H. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux prévu à l'article 278 est applicable lorsque la distribution de services de ...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AJ. – Après la soixante-et-unième, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article 1609 nonies G du code général des impôts Caisse de garantie du logement locatif social 100 II. La perte de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Au VI de l'article 220quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. III.  La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie...

Article additionnel I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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