Loi de finances pour 2014
(Article 15)

Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AK. – Après la soixante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 611-1 à L. 615-22 et L. 4111-1 à L. 4111-5 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété industrielle 179 II. La perte de recettes pour l'institut national de la propriété indu...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AI. – Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 621-5-3 et D. 621-27 et suiv. du code monétaire et financier Autorité des Marchés Financiers 81 II. La perte de recettes pour l'autorité des marchés financiers est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au VI de l'article 220quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. III.  La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 12 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, après les mots « à la propriété », ajouter les mots : « ainsi que les cessions de parts de ces sociétés ». II - La perte de recette  pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de Contrôle Prudentiel 163 II. La perte de recettes pour l'autorité de contrôle prudentiel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :