Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion du 2 octobre 2013 à 16h30
La réunion
La séance est ouverte à seize heures trente.
Nous sommes heureux de vous entendre, monsieur le ministre de la défense, après avoir auditionné ce matin le délégué général pour l'armement.
J'aborderai aussi bien le projet de loi de programmation militaire que le projet de loi de finances pour 2014, avant de répondre à vos éventuelles questions.
Le projet de loi de programmation militaire est la traduction, sous la forme d'un échéancier de six ans, des orientations arrêtées à la suite du Livre blanc. Le budget de la Défense sera maintenu au niveau actuel : 31,4 milliards d'euros courants, et cela pendant trois ans. Puis, il augmentera progressivement, de 2016 à 2019, pour atteindre 32,5 milliards d'euros courants.
Le Président de la République, qui a rendu cet arbitrage, a souligné, à la veille du 14 juillet, que « les crédits de la défense seront, à la différence de ceux de la plupart des ministères, préservés dans leur intégrité. C'est un effort que la nation fait, non pas pour les armées, mais pour sa propre sécurité ». Dans le même temps, la Défense consent un effort significatif pour le redressement des comptes publics ; cela passe notamment par la stabilisation des ressources programmées pour la période 2014-2016, et par une diminution significative des effectifs. Des ressources exceptionnelles viennent compléter les ressources budgétaires à hauteur de 6,1 milliards d'euros sur la période ; elles proviennent pour l'essentiel du prograMme d'investissements d'avenir (PIA), de ressources immobilières, des redevances liées à la 4G, de la vente de la bande de fréquences 700 mégahertz et, éventuellement, de cessions d'actifs additionnelles.
J'ai tenu à ce que le projet de loi de programmation militaire comporte une clause de sauvegarde coMme garantie de notre vigilance sur l'obtention des ressources exceptionnelles : si les cinq sources précitées ne suffisaient pas, le recours à d'autres serait autorisé pour parvenir à l'équilibre. Si d'aventure le montant des ressources disponibles excédait les prévisions initiales, la Défense pourrait en bénéficier jusqu'à hauteur de sept milliards d'euros au total. Le Président de la République a réaffirmé aux membres du conseil supérieur de la fonction militaire sa volonté de respecter la loi de programmation au million d'euros près.
Nous souhaitons garantir à notre défense un niveau de ressources ambitieux et réaliste qui nous permettra – et nous sommes l'un des rares pays au monde à pouvoir le faire – d'assumer simultanément les trois missions fondamentales énoncées par le Livre blanc : la protection du territoire et de la population ; la dissuasion nucléaire reposant sur ses deux composantes distinctes et complémentaires ; l'intervention sur des théâtres extérieurs pour des missions de crise coMme de guerre.
J'insisterai sur deux priorités : la préparation opérationnelle et l'équipement des forces.
La préparation opérationnelle est une préoccupation centrale pour moi, au moment où nous nous désengageons progressivement de l'Afghanistan et du Mali. Les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels progresseront en moyenne de plus de 4 % par an en valeur pour s'établir à un niveau moyen de 3,4 milliards d'euros par an sur la période, contre 2,9 milliards aux termes de la loi de finances initiale pour 2013. Il s'agit de « sanctuariser » un poste qui a trop souvent servi de variable d'ajustement.
Les crédits d'équipement seront en hausse constante au cours de la période 2014-2019. Si, en 2013, 16 milliards d'euros leur ont été consacrés, ce montant atteindra plus de 18 milliards d'euros en 2019. Le renouvellement de nos matériels sera ainsi assuré et notre base industrielle préservée. Grâce à cet effort significatif, tous les grands programmes déjà lancés sont maintenus et, afin de parer à certaines insuffisances, j'ai décidé d'en lancer de nouveaux.
Le projet de loi de programmation marque des inflexions importantes par rapport à la précédente loi en matière de renseignement, avec l'acquisition de drones MALE et de drones tactiques, dans le domaine du ravitaillement en vol, avec le renouvellement d'avions qui ont plus de cinquante-six ans d'âge, avec le lancement du prograMme CERES dans le renseignement spatial, ou du prograMme Scorpion, enfin en matière de cyberdéfense. Les forces spéciales bénéficieront également d'un effort.
Vous le voyez, nous ne manquons pas d'ambition, même si l'exercice est difficile. La réduction des personnels doit être abordée avec franchise et réalisme. Sur les 54 000 postes que la précédente loi de programmation prévoyait de supprimer, il en reste un peu plus de 10 000. Quant au présent projet, il prévoit une baisse des effectifs de 23 500 personnes. J'ai tenu à ce que cette « déflation » préserve au maximum les forces opérationnelles et qu'elle ne soit pas le fruit de mesures brutales mais de départs naturels dans le cadre d'un dispositif d'accompagnement charpenté, incitatif et s'appliquant dès la loi promulguée. Est également prévu un dispositif d'accompagnement et de compensation que j'espère efficace pour les sites destinés à fermer.
Il eût été plus facile de fermer brutalement ces derniers. J'ai fait le choix inverse : limiter la baisse des effectifs des unités opérationnelles pour la concentrer sur les états-majors, les administrations centrales et les soutiens.
Quant aux industries de défense, j'ai souhaité maintenir une enveloppe significative, pour la recherche amont, supérieure à la programmation antérieure, avec 730 millions d'euros garantis. J'ai également souhaité qu'on définisse un outil de soutien à l'exportation performant alors que déjà 30 % du chiffre d'affaires de ces industries sont liés à l'exportation.
La loi de programmation prévoit en outre l'évolution du cadre juridique de la défense dans trois domaines : le renseignement, la cyberdéfense et la judiciarisation. Il s'agit d'adapter le droit aux défis présents et à venir.
La préparation de l'avenir, c'est enfin le renforcement du lien armée-Nation par le biais, notamment, de la réserve militaire dans ses deux composantes, opérationnelle et citoyenne, mais aussi de la rénovation du parcours de citoyenneté. Le montant affecté à la réserve militaire avait tendance à baisser depuis plusieurs années ; il sera maintenu au niveau actuel, soit environ 71 millions d'euros. Parallèlement, le nombre de réservistes opérationnels devra passer de quelque 27 000 à 30 000 et le nombre de jours de réserve porté à plus de vingt par an. Pour finir, il faudra renforcer la réserve « citoyenne » – 3 000 personnes actuellement – qui permet de disposer d'experts.
J'en arrive au projet de loi de finances pour 2014.
Le budget de la mission « Défense » – le premier de la nouvelle loi de programmation militaire – est en tout point conforme aux engagements précédemment énoncé. Il s'élèvera donc à 31,4 milliards. En ce qui concerne les ressources exceptionnelles, prévues à hauteur de 1,8 milliard, elles sont composées, je l'ai dit, des crédits du nouveau prograMme d'investissements d'avenir au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense, pour 1,5 milliard (sur le montant global de 12 milliards annoncés par le Premier ministre en juillet 2013), puis du produit de cessions d'emprises immobilières pour 200 millions, enfin, d'autres ressources exceptionnelles pour 70 millions, dont des redevances versées au titre des cessions de fréquences hertziennes déjà réalisées.
Les économies porteront sur le fonctionnement et sur la masse salariale. Les dépenses de fonctionnement diminuent de 100 millions d'euros, soit 11 % des 900 millions demandés à l'ensemble des services de l'État – proportion qui correspond à la part du budget de la Défense dans celui de l'État. Ces économies vont s'appuyer dans la durée sur des réformes de fond : j'ai pris en juillet dernier des mesures destinées à rationaliser les structures et à optimiser les fonctions, en particulier dans le domaine des finances et des ressources humaines ; ces mesures seront intégrées dans le plan ministériel de modernisation et de simplification.
Pour ce qui est de la masse salariale, conformément au projet de loi de programmation militaire, la défense réduira ses effectifs de 7 881 emplois en 2014. Outre la volonté déjà évoquée de préserver les forces opérationnelles et de faire peser l'essentiel de l'effort sur l'administration et le soutien, il s'agit de mener une analyse fonctionnelle pour préserver les forces nécessaires dans chacune des directions du ministère.
Dans le même temps, le projet de loi de finances permet à la Défense de rester l'un des premiers recruteurs de l'État avec 17 000 recrutements militaires et civils en 2014, dont une proportion importante de jeunes peu ou pas qualifiés. Ces nouveaux venus vont bénéficier au sein des armées de formations et d'expériences qui leur ouvriront des perspectives d'emploi et des opportunités professionnelles au sein du ministère comme, à terme, dans la vie civile.
Le PLF prévoit d'autre part une augmentation des crédits d'équipement, qui passent de 16 à 16,5 milliards d'euros. L'entretien programmé des matériels augmente de 5,5 % par rapport à 2013. Les crédits dégagés au profit des munitions et des petits équipements, alors qu'ils servent d'ordinaire de variable d'ajustement, vont augmenter de 14 %. Le financement de la recherche et développement se conformera aux engagements de la loi de programmation.
En 2014, plusieurs commandes seront passées, en particulier celle du quatrième sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda. Seront également lancées la réalisation du prograMme Scorpion et la réalisation du MRTT. J'ai par ailleurs présidé lundi dernier la cérémonie de livraison du premier A400M Atlas sur la base aérienne 123 à Orléans.
Le financement des OPEX, quant à lui, a pu faire l'objet de malentendus. La France est engagée dans une vingtaine d'opérations extérieures. Les prochaines semaines verront deux inflexions significatives : la réduction de nos effectifs en Afghanistan – réalisée –, et au Mali – en cours, même si nous laissons un millier de soldats sur place ; la réorganisation, notamment en Afrique, du dispositif des forces prépositionnées, afin de les rendre plus efficaces et réactives. La soMme inscrite pour financer les OPEX est de 450 millions d'euros, soit un montant inférieur aux 630 millions prévus par la loi de programmation antérieure mais adapté au nouveau Livre blanc ainsi qu'à la reconfiguration de notre dispositif. Une clause de sauvegarde couvrira, par le biais d'un financement interministériel, un dépassement éventuel des dépenses.
J'en viens aux restructurations, qui touchent avant tout l'armée de terre et l'armée de l'air. J'ai veillé à ce que chaque cas fasse l'objet d'une analyse précise et d'une concertation avec les élus.
La dissolution du 4e régiment de dragons stationné à Carpiagne résulte de la décision de supprimer une des huit brigades de l'armée de terre. Dans cette même ville de Marseille, toutefois, sera transféré le 1er régiment étranger de cavalerie, stationné actuellement à Orange. Carpiagne offre en effet des facilités d'entraînement et de tir nettement supérieures. Le maintien de la BA 115 d'Orange permet toutefois de limiter le préjudice et d'y garantir une présence militaire.
Pour l'armée de l'air, j'ai décidé de dissoudre l'escadron de défense sol-air de la BA 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur, les autres activités de la base étant maintenues. J'ai par ailleurs décidé, dans un souci d'efficacité et de cohérence, de regrouper à Cazaux l'ensemble la flotte d'Alpha Jet actuellement à Dijon. La fermeture du détachement de Varennes-sur-Allier, qui s'achèvera en 2015, concerne près de 200 personnes. La situation de la région étant difficile, un CRDS significatif sera mis à la disposition de cette petite commune.
D'autres dispositions se traduisent par de simples baisses d'effectifs. Ainsi, il paraît logique de transférer la direction du renseignement militaire de Creil vers le site de Balard dès que celui-ci sera fonctionnel, en 2015. Le site de Creil, qui emploie 3 000 personnes, ne fermera pas pour autant. De même, nous allons dissoudre non pas le dispositif régional de l'armée de terre, mais les états-majors de soutien défense (EMSD) – doublons entraînant souvent des dysfonctionnements.
Enfin, la structure de commandement de quatre bases aériennes sera réorganisée – Ambérieu, Châteaudun, Bordeaux et Saintes. La nature ou le volume d'activité sur ces sites ne seront toutefois pas modifiés par ces mesures structurelles.
Tout cela nous permettra d'atteindre l'objectif fixé par la loi de programmation. J'ai décidé de procéder ainsi année après année : chaque cas mérite une étude particulière. C'est du reste pourquoi les mesures que je viens de vous présenter, et qui seront rendues publiques demain, ne correspondent pas au schéma initial, loin de là.
En conclusion, je vous remercie tous pour votre travail très important dans le cadre de la préparation du débat sur la programmation militaire ; les rapports que vous avez remis sont de grande qualité et de nature à m'éclairer dans des choix difficiles.
Ma question porte sur les aménagements calendaires de commandes et de livraisons concernant les PME en bout de chaîne de production. Vous avez rappelé que plus de 102 milliards d'euros seront consacrés à l'investissement et annoncé un recrutement significatif pour les cinq prochaines années. Cet investissement reste important en période de difficulté budgétaire et il préservera notre industrie de défense, nous en sommes persuadés. Vous avez choisi de donner la priorité à l'activité opérationnelle de nos forces tout en ménageant l'avenir, notamment par la rénovation d'équipements existants mais aussi par le lancement de nouveaux programmes. L'objectif de retour à l'équilibre budgétaire a entraîné la renégociation de plusieurs contrats liés aux grands programmes en concertation avec les grands maîtres d'oeuvre industriels.
Quel en est l'impact sur l'ensemble de la chaîne de production incluant les entreprises de taille intermédiaire et les PME ? Les dotations prévoient sans doute une évaluation en la matière.
Dans le même esprit, vous avez annoncé la mise en oeuvre du nouveau prograMme d'investissements d'avenir au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense. Pouvez-vous nous donner quelques détails sur ce PIA ?
Pouvez-vous faire le point, monsieur le ministre, sur l'exécution de la loi de finances d'ici à la fin de l'année en matière de reports, de gels, de réserves ? Selon les informations que nous avons pu avoir, on parle d'un report de deux milliards d'euros et d'un gel et d'un « surgel » de 700 millions d'euros.
Sur la LPM, je m'interroge et je vous interroge ensuite sur le réalisme de votre construction budgétaire, notamment sur le problème des abandons de capacités industrielles et sur le déclassement prévu de notre dispositif de défense.
Dans un entretien accordé à Ouest France, après une précédente audition d'un industriel par notre commission, vous déclariez que « la loi de programmation 2008-2014 tablait sur une remontée vertigineuse et totalement irréaliste des crédits d'investissement ». Mais, entre la première et la dernière annuité de cette LPM, il y avait un écart de 1,42 milliard. Or, entre la première année de votre LPM et l'année 2019, l'écart atteint 1,8 milliard d'euros : autrement dit, ce qui était « irréaliste » et « vertigineux » ne l'est plus quand il s'agit de votre LPM.
S'agissant de l'abandon de capacités, la LPM ne prévoit aucune commande de pièces d'artillerie : le canon Caesar, c'est terminé, si l'on en croit le délégué général pour l'armement, et aucune remise à niveau des chars n'est prévue. Qu'allons-nous donc faire de notre capacité en armements de gros calibre qui reste tout de même une spécificité que nous sommes les seuls à partager avec l'Allemagne ?
Enfin, le déclassement. Dans votre rapport annexé, vous faites le point sur les principaux équipements opérationnels de nos armées jusqu'en 2019. Aujourd'hui, en matière de cohérence interarmes, c'est-à-dire de mettre sur pied un état-major capable d' « engerber » de grandes unités, nous disposons d'un niveau de corps d'armée (MJU en vocabulaire OTAN). Or, en 2019, nous n'aurons plus que le niveau de la division (SJO). Il s'agit donc d'un déclassement très net.
La suppression de l'escadron sol-air de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur entraîne la disparition de 220 postes dans une commune, Luxeuil-les-Bains, qui compte moins de 8 000 habitants. Cela aura un impact désastreux pour la Haute-Saône et fragilisera cette base que le précédent gouvernement avait maintenue pour des motifs liés à l'aménagement du territoire. Comment justifiez-vous le maintien d'un seul escadron alors que vous supprimez un dispositif essentiel ? Plus précisément, quel est à vos yeux le défaut de pertinence de ce dispositif sol-air ? Est-il déplacé – où et pour quelle raison ? Est-il dissous ? Dans ce cas expliquez-nous pourquoi ?
Le dispositif de défense sol-air basé à Luxeuil était lié à la présence sur place de la capacité de dissuasion. Or, ce n'est plus le cas. L'escadron n'a donc plus de raison d'être. La base de Luxeuil sera toutefois maintenue, essentiellement pour des raisons d'aménagement du territoire, et composée d'un escadron de Mirage 2000. En outre, un dispositif d'accompagnement est prévu.
Il va de soi, par ailleurs, madame Récalde, monsieur Fromion, que l'augmentation de la part consacrée aux équipements dans le budget de la Défense se traduira par des achats de nouveaux matériels. Chaque industriel connaît désormais son plan de route. La DGA a commencé de discuter avec les uns et les autres pour faire en sorte que le prograMme soit le mieux appliqué possible. Dans un communiqué, le 7 septembre dernier, sept grands industriels français mettaient en garde sur la difficulté de l'exercice. J'en suis tout à fait conscient. La loi de programmation vise en effet, d'une certaine manière, la quadrature du cercle : il fallait que la recherche et développement puisse se poursuivre, qu'il y ait des équipements nouveaux, et cela dans un contexte budgétaire contraint. Nous avons beaucoup travaillé, et atteint un équilibre tel que, si l'on enlevait une brique de l'édifice, il s'effondrerait. Les industriels le savent et reconnaissent qu'ils ont une visibilité à moyen et long terme.
Je reste par ailleurs assez confiant sur nos capacités d'exporter les matériels que nous avons déjà expérimentés, qu'il s'agisse du Rafale, du système Félin, des véhicules blindés VBCI… C'est un indéniable atout. En 2012, les exportations de l'ensemble de nos industries de défense représentaient 4,7 milliards d'euros. On sera autour de 6 milliards en 2013. Il convient de nous montrer tenaces, vigilants, dans un esprit de complémentarité entre le ministère de la Défense et les entreprises : cela nous a permis, l'été dernier, de vendre des satellites aux Émirats arabes unis, alors que ce marché semblait promis aux Américains.
Si vous lisiez Le Figaro, monsieur Fromion, vous sauriez que Patrick Boissier a déclaré qu'il n'y aurait pas d'emplois menacés à DCNS.
J'en viens aux doutes de M. Fromion sur le réalisme de la loi de programmation.
Je n'ai jamais polémiqué sur la loi de programmation militaire de 2008. J'ai toujours déclaré que, coMme toutes les LPM, elle était optimiste et qu'en outre, elle avait la particularité d'avoir été élaborée avant la crise. Je n'accepte pas pour autant qu'on en fasse des louanges dithyrambiques au point de l'ériger en doxa. Je constate seulement qu'elle n'a pas atteint ses objectifs pour toute une série de raisons. Je m'en tiens là. Sachez néanmoins, monsieur Fromion, que si d'aventure on me contraignait à devoir en faire usage, j'ai dans ma soute de nombreuses munitions. Juste un exemple : en prenant mes fonctions, j'ai trouvé un report de charges de trois milliards d'euros !
Pour en revenir au projet de LPM, j'espère être le premier ministre de la défense à remplir le contrat.
Nous sommes sur une ligne de crête et ne devons tomber ni d'un côté ni de l'autre.
Je me suis déjà exprimé sur le PIA qui sera réalisé en lien avec le CNES et le CEA, avec notamment le prograMme d'imagerie spatiale MUSIS.
Pour l'équipement de l'armée de terre, tout est dans le texte du projet de LPM. Le nombre de canons Caesar est de 77, en cohérence avec les capacités militaires souhaitées, et les perspectives à l'exportation de ce matériel sont bonnes. Reste que ma priorité était d'engager le prograMme Scorpion : il est prévu par le projet de loi de finances.
J'interviens en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Le Livre blanc n'avait pas vocation à aborder la dissuasion nucléaire. Or, il paraît important d'en discuter dans la perspective de la loi de programmation pour après 2020, car des décisions lourdes devront être prises, en particulier, au sujet du renouvellement des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Nous devons en débattre si nous voulons que la dissuasion soit soutenue. Faut-il réformer ce secteur stratégique, en s'interrogeant sur son périmètre opérationnel, sur la doctrine de son emploi, voire sur l'invulnérabilité supposée de nos deux vecteurs ? Cette question est récurrente chez les commissaires des affaires étrangères.
Ensuite, si l'OTAN estime utile la coexistence de la dissuasion et du bouclier antimissiles, nombre de nos alliés européens espèrent que le bouclier remplacera le glaive. Si ce devait être le cas, nous serions impliqués d'un point de vue budgétaire, pour une doctrine d'emploi différente. Ce risque est-il avéré, monsieur le ministre ?
Le service du commissariat des armées (SCA) est issu du Livre blanc de 2008. Qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, il existe. Vous avez annoncé un plan ministériel de modernisation et de simplification. Pour la gestion des ressources humaines, il faudrait séparer nettement deux fonctions fondamentales : la gestion des hommes et la gestion de leurs droits. La première, concernant le pouvoir de notation, de promotion, de sanction, relève du commandement. La gestion administrative, financière et comptable devrait relever du SCA. Est-ce bien ainsi que vous l'entendez ?
Ensuite, nous disposons, si j'ose dire, de matériels French army proofs, ce qui est fort bien pour l'exportation, mais nous avons entendu ce matin qu'il y avait de plus en plus de demandes de ventes d'État à État, à savoir de ventes pouvant se prévaloir de la caution de l'État français. Envisagez-vous de nouvelles procédures permettant d'exporter plus facilement ?
La fin du bail emphytéotique administratif (BEA) est programmée. Il permettait aux collectivités de procéder à la rénovation des logements ou des bureaux des gendarmes. Or, depuis de longues années, on compte de nombreux logements vétustes et la situation n'est plus supportable pour les gendarmes qui y habitent. Votre appui serait utile pour que l'arrêt des BEA soit différé – cela ne coûterait rien à l'État puisque le loyer antérieur serait maintenu après rénovation.
CoMme vous savez, monsieur Boisserie, je n'ai de responsabilité directe que sur la gendarmerie maritime, de l'air et des armements nucléaires. Le reste relève du ministre de l'Intérieur. Je ne puis donc que lui faire part de votre demande et de mon soutien.
J'ai souhaité, monsieur Bui, que l'on prépare l'avenir de la dissuasion ; aussi la loi de programmation prévoit-elle déjà des travaux d'élaboration de sous-marins nucléaires de troisième génération, qui seront en service à partir de 2030. Les choix du Président de la République en matière de dissuasion sont clairs. Que vous preniez l'initiative d'une réflexion sur la nature de la dissuasion dans un environnement de prolifération et dans un contexte d'après-guerre froide ne me dérange pas. En Europe, les nations qui se dotent d'un dispositif de missiles antimissiles ne disposent pas de la dissuasion. Au sommet de l'OTAN de Chicago, nous avons émis des conditions concernant notre participation à la défense antimissiles : en aucun cas nous ne participerons à un tel dispositif s'il avait pour objet de remettre en cause la dissuasion ou de se substituer à elle – cela dans la continuité de la position prise à Lisbonne par M. Sarkozy quand il était Président. Nous avons veillé à ce que des industriels français puissent participer à une partie du dispositif et nous avons fait valoir que nous devions participer au secteur commun du commandement. Nous restons donc des participants modestes et attentifs.
Le dispositif interne de la « Maison défense » sera réorganisé, monsieur Le Bris. J'ai pris mes décisions en juillet après un travail approfondi de plusieurs mois. Nous avons constaté qu'entre 2008 et 2012, les effectifs ont baissé de 10 % tandis que la masse salariale augmentait de 3 % ! J'ai donc souhaité, pour plus de cohérence, confier la gestion globale au secrétaire général pour l'administration et indirectement au DRHMD. L'autorité du SGA ne s'exercera pas sur l'emploi des personnels militaires, qui reste de la responsabilité des chefs d'état-major, mais sur la cohérence et la rigueur fonctionnelles globales. Le défaut de cohérence et de responsabilisation en la matière a pu conduire jusqu'à ce que nous avons vu avec le système Louvois. J'ai procédé de même pour les finances et pour les soutiens – la seule autorité fonctionnelle responsable étant ici le SCA. C'est la condition de la réussite.
M. Le Bris, enfin, a tout à fait raison concernant les contrats d'État à État. À la demande du Président de la République, nous en discutons avec le Quai d'Orsay et Bercy. Une discussion d'État à État devrait permettre d'éviter des dérives. Faute d'un tel dispositif, par exemple, nous avons manqué un contrat au Pérou.
Le projet de loi de finances pour 2014, concernant l'armée de terre, est quasiment conforme à la loi de programmation, et je m'en réjouis Nous sommes satisfaits également de constater que le prograMme Scorpion sera enfin lancé fin 2014. Nous nous réjouissons aussi que le déroulement du prograMme de drone tactique Watchkeeper soit une réussite.
On peut cependant constater que certains équipements sont à bout de souffle, coMme les porteurs logistiques ou certains véhicules blindés, et que l'entretien programmé des matériels va peut-être coûter davantage que les années précédentes. Il faudra absorber en effet le coût de la remise en état des matériels de retour d'OPEX. Les crédits destinés à leur entretien ne pourraient-ils pas être pris dans l'enveloppe consacrée aux OPEX ? Les militaires de l'armée de terre se posent la question.
Ma seconde question concerne les effectifs, l'armée de terre poursuivant ses efforts en la matière, conformément aux recommandations du Livre blanc. Vous avez répondu sur les critères de suppression de certains régiments : les besoins opérationnels sont essentiels mais vous tenez compte de considérations géographiques. Je souhaite que nous évitions la création de déserts militaires dans les bassins de recrutement. Je n'ai pas bien vécu qu'en Basse-Normandie on ait supprimé toute présence de l'armée de terre – toute une région dans laquelle il n'y a plus un seul régiment.
En matière de ressources humaines, vous avez décidé de renforcer les forces spéciales. C'est une très bonne chose. Par ailleurs, des réinternalisations de certaines tâches sont-elles prévues ?
CoMme vous, monsieur le ministre, j'éviterai toute polémique. Vous avez très objectivement évoqué la question des effectifs. Si mes calculs sont exacts, nous comptions, au début de la précédente loi de programmation, quelque 319 000 personnels militaires et civils ; nous sommes passés à 275 000 aujourd'hui pour arriver au terme de la prochaine loi de programmation, au chiffre de 241 000. En dix ans, les effectifs auront donc baissé de 23 %. Ce n'est pas tenable sans perte de compétences et sans perte de capacité opérationnelle.
Pour les équipements, vous optez pour la pluriannualisation – et donc, d'une certaine manière, leur sanctuarisation. En matière d'effectifs, vous préconisez une sorte de retour à l'annualisation avec la fermeture de quelques sites pour 2014, avant de prendre le temps de voir. Mais si vous n'atteignez pas vos objectifs, comment concevrez-vous les projets de loi de finances suivants ? Reviendrez-vous sur les dotations en équipements d'ores et déjà prévues par la LPM ?
Une remarque de forme : coMme l'avait fait remarquer l'opposition de l'époque lors de l'adoption de la précédente loi de programmation, le vote des crédits de la défense aura lieu cette fois aussi avant le vote du projet de loi de programmation.
Sur le fond, force est de constater que la défense n'est pas une priorité du Gouvernement. N'a-t-il pas affirmé que l'éducation, la justice, la sécurité étaient des priorités – donc pas la défense ?
Vous vous êtes bien battu, monsieur le ministre, pour essayer de sauver ce qui pouvait l'être. Le projet de loi de programmation repose sur des ressources budgétaires mais aussi sur des ressources exceptionnelles – votre objectif étant de mobiliser autant que possible ces dernières. J'avais noté l'année dernière une contradiction entre la volonté du ministère de la Défense de vendre un certain nombre d'emprises immobilières et le vote de la loi Duflot sur la cession gratuite d'actifs immobiliers de l'État pour faire des logements sociaux. Je constate donc avec satisfaction que, page 33 du rapport annexé de la LPM 2014-2019, on peut lire : « Afin d'atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission « Défense », ser[a] notamment […] [mobilisée] au bénéfice de celle-ci : l'intégralité du produit de cession d'emprises immobilières utilisées par le ministère de la Défense ». Dont acte.
Concernant ces ressources exceptionnelles, si tout paraît bouclé pour 2014, des interrogations subsistent pour 2015. Ce matin, le délégué général pour l'armement nous a fait part d'interrogations quant à la vente de la bande de fréquences 700 mégahertz. Pouvez-vous nous rassurer sur ce que recouvre la clause de sauvegarde ? Il faut en effet prendre en compte le caractère aléatoire des cessions immobilières qui peuvent obéir aux lois du marché. Autre interrogation : l'équilibre du projet de LPM est fondé sur les perspectives à l'export – je pense au Rafale –, équilibre que pourrait remettre en cause un accident.
La Défense a fait des efforts très significatifs pour le rétablissement des finances publiques en termes de suppression d'effectifs ou de sacrifices financiers. Il faut en tenir compte pour éviter tout sentiment d'injustice entre administrations militaire d'un côté et civile de l'autre.
La « métropolisation » des matériels terrestres, monsieur Pueyo, est déjà intégrée dans les crédits des OPEX. J'aurais du reste du mal à obtenir ce que vous demandez. Laissez-moi vous rappeler le sens des 450 millions d'euros prévus pour les OPEX. Si nous dépassons cette somme, il faudrait, à vous suivre, faire payer par les autres budgets de l'État la réparation des matériels de guerre revenant du Mali ou d'Afghanistan ; je ne suis pas sûr que mes collègues du Gouvernement verraient cela d'un bon oeil. Si, en revanche, le Président de la République décidait pour demain matin d'une intervention, par exemple en République centrafricaine, on comprendrait le bien-fondé d'un partage interministériel.
Quand j'évoque la nécessité de maintien en condition opérationnelle, je pense surtout à l'armée de terre. Nos soldats doivent disposer des moyens de poursuivre leur entraînement afin de rester au niveau. C'est pourquoi le PLF pour 2014 prévoit une augmentation de 5,5 % des crédits liés au maintien en condition opérationnelle pour les matériels de tous les milieux. Je m'efforcerai d'être la vigie qui cherchera à le garantir.
Je ne reviens pas sur le modèle de l'armée de terre du futur dont on trouve le détail dans le texte, sauf pour rappeler qu'il obéit à un principe de cohérence. La répartition géographique est un sujet complexe. J'entends prendre le temps d'examiner chaque proposition qui m'est soumise. Le regroupement de plusieurs entités sur un seul site permet de réaliser des économies et donc de limiter la réduction des effectifs. Mais, d'un autre côté, on risque de créer ainsi des déserts militaires au prix du lien armée-Nation. La déflation des effectifs recouvre, d'une part, la suppression d'unités opérationnelles – que j'entends réserver à un tiers des effectifs – et, d'autre part, le repérage des postes qui peuvent être supprimés – il s'agit d'un travail chirurgical. Le recours à une manière plus brutale, surtout utilisée à la fin du quinquennat précédent, a abouti à des perturbations majeures coMme celles créées par le système Louvois. Aussi vous rendrai-je compte de mon action chaque année.
Par ailleurs, deux secteurs sont en augmentation, monsieur Pueyo : les forces spéciales, dont les effectifs vont passer de 2 000 à 3 000, et la cyberdéfense qui bénéficiera de 400 recrutements. Il s'agit là d'enjeux majeurs.
En ce qui concerne la réinternalisation, je n'ai pas de doctrine. Je choisis la solution qui m'apparaît la plus performante tout en respectant les hommes.
Je suis conscient, monsieur Grouard, que le projet de LPM est un ensemble dont on ne peut distraire aucune pièce. Il a été prévu, je le répète, que je revienne devant vous chaque année pour faire le point et que, fin 2015, il soit procédé à un réexamen, mais j'entends maintenir le bloc que constitue cette LPM. La cohérence du dispositif permet d'assurer l'ensemble de nos missions, de disposer des équipements nécessaires et de réorganiser l'administration de la Défense.
Monsieur Folliot, le Livre blanc prévoit que l'aviation de chasse comptera 225 avions en 2025. Pour y parvenir, il faudra des Rafale et des Mirage 2000 D rénovés. Le projet de LPM prévoit la commande de 26 Rafale – 11 en 2014, 11 en 2015 et 4 en 2016. Il faudra bien remplacer un jour les Mirage 2000, aussi la commande de 2016 ne marque-t-elle pas la fin des commandes de Rafale. Le texte prévoit d'ailleurs que la mise au point du nouveau standard F3R du Rafale entraînera une dépense de 1,1 milliard d'euros, auxquels il faudra ajouter 700 millions pour l'avion du futur – à savoir le drone de combat qui n'en est pour l'heure qu'au stade des études.
Je suis convaincu que nous allons réussir et que, dès 2014, nous connaîtrons un succès à l'exportation. Si cela n'était pas le cas, procéderions à une révision en 2015.
Plusieurs d'entre vous sont revenus sur les ressources exceptionnelles. Elles sont validées par le Conseil de défense. Elles représentent 6,1 milliards, voire 7 milliards. Il est vrai que les ressources liées à la vente de la bande de fréquences 700 mégahertz ne seront disponibles qu'en 2016. Je m'emploie donc à mobiliser le reste de la panoplie des ressources exceptionnelles afin que nous obtenions des financements à hauteur de 1,8 milliard pour 2015. Je fais observer à M. Folliot que nous avons atteint nos objectifs en 2013 et que nous les atteindrons en 2014.
Le Gouvernement précédent avait programmé la suppression de 54 000 postes ; l'actuel prévoit une baisse des effectifs d'environ 23 500. J'espère que tout sera mis en oeuvre pour que les territoires concernés ne soient pas abandonnés économiquement.
Vous prévoyez de fermer la 15e base de soutien matériel de Fourchambault. Or, en janvier 2007, a été signé un partenariat prévoyant l'implantation sur le site d'une unité de Renault Trucks Defense. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité d'une analyse fonctionnelle pour cibler les déflations d'effectifs. En 2014, néanmoins, un certain nombre de bases de défense ont reçu des objectifs de suppressions de postes fondés uniquement sur des calculs mathématiques et visant surtout des personnels civils des groupements de soutien des bases de défense. La mise en place d'une analyse fonctionnelle est-elle encore possible afin que ne soient pas supprimés des postes essentiels coMme on a pu le déplorer par le passé ?
Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions sur la politique de gestion des grades que vous entendez mener afin de maîtriser la masse salariale ?
Les réserves constituent une partie intégrante du nouveau modèle d'armée. Quelle place sera accordée à la réserve opérationnelle ? Quels axes seront confortés ? Vous souhaitez, monsieur le ministre, renforcer la réserve citoyenne, composée de bénévoles : comment vont s'organiser les nouveaux recrutements ?
Je suis triste aujourd'hui : le rationalisme morbide des pseudo-économistes de Bercy l'a encore une fois emporté. Alors que la population française augmente et qu'on voit un flux de populations exogènes non négligeable pénétrer sur le territoire national, les Français qui servent leur pays, qui représentaient 0,5 % de la population générale il y a dix ans, ne seront plus que 0,3 % si nous continuons dans cette voie. Quand on sait que les armées sont un facteur d'intégration majeur, on peut s'interroger sur le lien armée-Nation.
Combien de temps encore, monsieur le ministre, votre modèle restera-t-il fondé sur l'export ? Cela me semble d'une grande prétention chez nos gouvernants successifs qui supposent que nous n'avons pas de concurrents, alors que ceux-ci apprennent très vite nos technologies et produisent des armements compétitifs.
Le pays baisse les bras et détruit progressivement sa défense nationale.
Quels sont les critères de suppression des régiments, en particulier ceux du génie – arme technique par excellence ?
Monsieur Candelier, dès lors qu'un nombre important de personnels est touché par la fermeture d'un site, un contrat de redynamisation du site de défense (CRSD) sera mis en place sous la conduite du préfet. Ce contrat permettra la mobilisation de dispositifs coMme le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED), financé à hauteur de 150 millions, ou le Fonds national d'aménagement du territoire, sans compter les dispositifs de prêts participatifs de revitalisation. Tout un arsenal sera donc mis à disposition des collectivités concernées. Varennes-sur-Allier constitue une exception et bénéficiera d'une dérogation.
J'ai rencontré le maire de Luxeuil, le député, le président du conseil général. Je ne prends pas ces mesures à la légère. Je rencontre les élus même si seule une diminution des effectifs est prévue sur leur site ; j'ai ainsi expliqué au maire de Creil, au président du conseil général de l'Oise, aux sénateurs de ce département les raisons pour lesquelles le site de Creil ne fermerait pas malgré le déménagement de la DRM à Balard.
Vos propos ont été interprétés de telle manière que nous avions compris qu'il n'y aurait aucune suppression à Luxeuil.
J'ai garanti aux uns et aux autres que je ne fermerais pas la base de Luxeuil.
Mme Gosselin-Fleury m'a interrogé sur la gestion des grades. En 2008 les officiers représentaient 15,5 % des effectifs contre 17 % aujourd'hui.
L'OTAN ne représente pas un nombre trop important d'officiers.
Il va donc falloir repyramider sans prendre de mesures trop violentes.
Pour ce qui concerne la suppression de postes de personnels civils, j'ai demandé la mise en place par le DRH-MD d'un référentiel d'organisation auprès du SGA. J'ai rappelé cette exigence aux organisations syndicales la semaine dernière.
La réserve opérationnelle, quant à elle, n'est pas suffisamment mise en valeur ni élargie à ceux qui ne sont pas d'anciens militaires. Je pense que des réservistes peuvent aller en OPEX ; cela arrive, mais en pratique seules certaines spécialités sont concernées, coMme la médecine par exemple. Nos chefs d'état-major doivent intégrer cette donnée. Ensuite, on ne mobilisait pas les réserves parce que les malheureux 71 millions d'euros qui leur sont consacrés servaient de variable d'ajustement.
À cet égard, j'ai prévu d'assister à un exercice OTAN en Pologne où je suis invité par mon homologue, et j'aurai le plaisir de voir M. Bays parmi les forces françaises qui y participeront de manière significative.
Nous devons faire passer les effectifs de la réserve opérationnelle de 27 à 30 000, ce qui ne sera possible qu'en la rendant vraiment attrayante. Quant à la réserve citoyenne, j'ai dit le prix que j'attachais à l'expertise que ses personnels peuvent apporter, dans le domaine de la cyberdéfense notamment.
Je respecte les positions de M. Dhuicq. Mais la défense va recruter 17 000 personnes en 2014…
Parmi eux, de nombreux jeunes sans formation que l'armée va elle-même former. J'ai pu le constater à l'école des mousses de Brest qui va intégrer 180 jeunes, souvent à la dérive, et qui vont recevoir une année de formation. Le SMA propose également des outils de formation exceptionnels dans les DOM-TOM. L'armée reste donc un élément fort d'intégration nationale.
En matière d'exportations, je suis plutôt confiant dans la compétence de nos industriels qui remportent des marchés contre des concurrents très compétitifs. Ils peuvent se prévaloir de niches de performance et de technicité qui les mettent à l'abri d'une certaine concurrence. C'est le cas, en particulier, dans le secteur satellitaire et pour ce qui est des véhicules blindés VBCI. Je le répète : nous aurons exporté à hauteur de 6 milliards d'euros en 2013 contre 4,6 milliards en 2012.
Il devient de plus en plus difficile aux militaires de se reconvertir dans les collectivités locales, qui ne sont pas en phase de recrutement. L'armée s'est beaucoup restructurée ces dernières années et nous avons accueilli de nombreux militaires dans les administrations locales. Les sommes importantes que vous entendez consacrer aux mesures d'accompagnement sont-elles en augmentation ou en diminution ? Défense mobilité est un outil qui fonctionne très bien, sorte de Pôle emploi du ministère de la Défense.
Cet outil est en effet très performant. Le plan d'accompagnement des restructurations, qu'il s'agisse de l'incitation au départ, de la réinsertion dans les fonctions publiques, de la pension afférente au grade supérieur ou de la promotion fonctionnelle, représente près d'un milliard d'euros.
La reconversion des personnels militaires au sein des fonctions publiques sera sans doute, il est vrai, moins facile qu'auparavant mais je constate que le dispositif que nous mettons en place permet des prouesses.
Le Président de la République, quand il a reçu le Conseil supérieur de la fonction militaire, a fait valoir que les services de l'État devaient se montrer solidaires les uns avec les autres pour permettre ces mutations nécessaires. En tout cas, pour ma part, j'y veillerai.
La séance est levée à dix-huit heures trente.
