Le premier amendement correspond à un renforcement des moyens confiés aux missions locales. Celles-ci connaissent une évolution budgétaire positive de 25 millions d'euros en 2014, mais cet effort pourrait être renforcé, notamment pour l'accompagnement des emplois d'avenir, et à condition de leur donner des objectifs précis. Cet amendement propose donc de majorer de 10 millions d'euros les moyens à disposition des missions locales.

Et où trouvez-vous les 10 millions correspondants ?

Nous les prenons sur le dispositif des contrats de génération dont l'enveloppe est manifestement surdimensionnée en 2014.

Le second amendement porte sur l'insertion par l'activité économique (IAE). D'après les déclarations du gouvernement, 15 millions d'euros abondent son financement au titre du Fonds social européen (FSE). Le gouvernement s'est engagé à substituer des crédits de droit commun aux crédits issus du FSE. L'amendement proposé anticipe sur cette réforme mais je crois savoir que le gouvernement sera amené à déposer lui aussi un amendement sur ce volet de substitution du FSE. Je propose là encore de prendre les crédits nécessaires sur le dispositif des contrats de génération.

L'article 77 du projet de loi de finances acte la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires au titre de l'apprentissage et propose leur remplacement par une simple prime d'apprentissage. Il prévoit certes une période transitoire pour les établissements de moins de 11 salariés, mais cet article ne va pas dans le sens du développement nécessaire de l'apprentissage. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 77.

L'évaluation des aides en faveur de l'apprentissage a clairement démontré que certaines d'entre elles, dont l'indemnité compensatrice forfaitaire et le crédit d'impôt, étaient peu ciblées et n'incitaient pas suffisamment à l'embauche d'un apprenti. Il a donc fallu choisir en fonction du dispositif le plus efficace. C'est pourquoi je serais défavorable à cet amendement. Je rappelle également qu'actuellement près de 3 milliards d'euros d'aides et de dépenses fiscales servent à valoriser le développement de l'apprentissage, ce qui est un montant considérable. Après les évolutions proposées, il restera toujours 2,5 milliards d'euros qui seront mobilisés à cette fin.

Cet amendement porte sur la modification du régime fiscal pour les organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette question de la réforme des ZRR devrait être traitée dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la mobilisation des régions, la croissance, l'emploi et la promotion de l'égalité des territoires. Puisque cette réforme arrivera ultérieurement, on ne comprend pas qu'on intègre, au titre de l'article 78, une réorientation des crédits destinés aux entreprises en ZRR uniquement au profit des entreprises et associations d'insertion. Cette mesure est scandaleuse pour l'ensemble du tissu économique des territoires ruraux. C'est pourquoi je propose la suppression de l'article 78.

Nous connaissons tous les difficultés du développement dans le monde rural. Mais ce n'est pas ce dont nous parlons ici. Je rappelle que cette exonération de cotisations sociales ne s'applique aujourd'hui qu'aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007. C'est votre majorité qui avait voté la fin des entrées dans le dispositif dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Les vérités d'hier devraient être les vérités d'aujourd'hui. Pensons que cette mesure d'économie ne concerne qu'un petit nombre d'entreprises et qu'il restera un certain nombre d'avantages sociaux, notamment l'exonération totale de cotisations sociales jusqu'à un niveau de rémunération équivalent à 1,5 SMIC et une exonération réduite de manière progressive jusqu'à 2,4 SMIC. Aujourd'hui, la situation est la suivante : le dirigeant d'une entreprise qui aurait un salaire équivalent à 10 SMIC bénéficie d'une totalité d'exonération de charges sur la partie de son salaire allant jusqu'à 1,5 SMIC. Cet avantage n'a pas lieu d'être. C'est pourquoi la proposition du gouvernement est de supprimer toute exonération pour les salaires situés au-dessus de 2,4 SMIC, et uniquement pour ceux-ci, ce qui ne concerne qu'un petit nombre de salariés et d'entreprises.

Mme Dalloz, j'ai compris qu'ils bénéficiaient d'une exonération, mais jusqu'à 1,5 SMIC et pas jusqu'à 10.

Avec un tel système, nous allons totalement paupériser les territoires ruraux en termes d'emplois qualifiés. Cette mesure aura un impact réel sur nos territoires. Quant à notre responsabilité, en 2008, nous avions sanctuarisé les masses salariales, alors que vous proposez aujourd'hui de réorienter l'intégralité de ces crédits.

Très brièvement, je rappellerai que les centres hospitaliers, mais aussi une série de structures telles que les offices de tourisme, chers à nos territoires, ont été concernés par votre mesure de suppression de ces exonérations. Je précise qu'il y aura de toute façon un besoin de postes d'encadrement, et que l'exonération de charges ne sera pas déterminante pour trouver ce type de postes dans ces structures.

J'appuierai le propos de Mme Dalloz. Les organismes concernés sont d'intérêt général et sont énumérés à l'article 200 du code général des impôts. Dans les ZRR, ce dispositif permet à des associations gestionnaires de maisons de retraite ou d'handicapés de bénéficier d'exonérations de charges. Le dispositif avait été jusqu'alors sanctuarisé à la masse salariale arrêtée au 1er novembre 2007. Là, vous supprimez 30 millions d'euros sur un dispositif qui en coûte 130, ce qui reviendra à une perte comprise en 600 000 et 800 000 euros pour des associations en milieu rural. Vous serez donc responsable de quelque chose de gravissime pour les structures sociales.