Nous allons passer sans tarder à l'examen des deux points à l'ordre du jour.

Le premier est un rapport d'information portant observations, en application de l'article 151-1-1 du règlement, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il vise à donner l'éclairage européen de notre commission sur un texte qui devrait constituer une étape majeure pour la transition vers un modèle de croissance plus durable en France. À un peu plus d'un an de la Conférence climat qui se tiendra à Paris et dont l'horizon est de parvenir à un accord mondial sur le climat pour succéder au protocole de Kyoto, le sujet de la transition énergétique est un sujet qui mérite toute notre attention.

Notre commission est engagée à plusieurs titres dans le suivi des problématiques de la transition énergétique. D'une part, avec le rapport annuel de MM. Jérôme Lambert et Bernard Deflesselles pour le suivi des négociations climatiques internationales. D'autre part, avec la participation au groupe de travail conjoint avec les commissions du développement durable et des Affaires étrangères pour la préparation de la Conférence climat qui se tiendra à Paris en 2015. Ce groupe s'est réuni pour la première fois le 9 septembre dernier.

Il m'a donc semblé essentiel que la commission des Affaires européennes puisse s'exprimer sur ce projet de loi qui va toucher tous les citoyens. Quels sont les principaux objectifs de la loi et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre ?

Le projet de loi relatif à la croissance énergétique pour la croissance verte comprend 8 titres, avec 3 grandes parties et 64 articles. C'est un texte programmatique, car il pose les grands principes et les objectifs de la transition énergétique française, mais laisse à une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui sera adoptée ultérieurement, le soin du détail de sa mise en oeuvre concrète. Cette première programmation devrait porter sur la période 2015-2018. Les trois parties du texte en montrent les grandes priorités : la priorité aux économies d'énergie, pour l'efficacité énergétique ; l'impératif de diversifier notre mix énergétique, pour la promotion des énergies renouvelables et le renforcement de la sûreté nucléaire ; la volonté d'agir ensemble, de simplifier et de mieux réguler, pour des gains de compétitivité liés à la simplification et une meilleure participation de tous les acteurs concernés.

Le projet contient des objectifs forts pour accélérer la transition énergétique qu'il faut souligner. La réduction des émissions de gaz à effet de serre françaises dans le but de contribuer pleinement à l'objectif européen d'une baisse de 40 % des émissions en 2030 par rapport à 1990. La diminution de la consommation d'énergies fossiles de 30% à l'horizon 2030. La réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité en 2025 (73 % en 2013). Le déploiement des énergies renouvelables pour qu'elles représentent 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030.

Ces objectifs sont assortis d'outils utiles. Tout d'abord, des outils de programmation pour organiser la gouvernance de la transition énergétique : la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fusionne les exercices existants dans les différents secteurs de l'énergie, avec des objectifs quantitatifs par filière et l'enveloppe des ressources publiques mobilisées, mais aussi des « budgets-carbone » et une stratégie de développement bas carbone afin de fixer par période de 5 ans des plafonds d'émission en application de nos engagements européens – sans oublier les risques du tout électrique que comporte une stratégie bas carbone qui ne peut être qu'une part de l'ensemble du projet. Le projet met en oeuvre des dispositifs d'action nouveaux : l'obligation de travaux d'efficacité énergétique à l'occasion des travaux de rénovation des bâtiments ; la réduction des émissions de GES liées au transport et à la grande distribution et à l'agriculture ; la simplification des procédures administratives applicables aux énergies renouvelables, le traitement des déchets que comprend la notion d'économie circulaire.

Il me semble donc que le projet de loi propose certaines mesures ambitieuses et bienvenues afin de favoriser la transition énergétique. Même si l'application de certaines des dispositions reste conditionnelle aux mesures plus spécifiques qui seront adoptées dans la PPE, le texte n'en pose pas moins d'intéressants jalons. La question des moyens de mise en oeuvre sera évidemment essentielle.

Cette proposition de loi intervient dans le contexte européen d'une discussion du second paquet énergie-climat et d'une révision de la directive sur l'efficacité énergétique

La Commission européenne a publié, le 22 janvier 2014, une proposition en faveur de la politique énergie-climat à l'horizon 2030 pour succéder au premier paquet énergie-climat adopté en 2008, en vigueur jusqu'en 2020, qui prévoyait :

- de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre,

- de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique européenne ;

- de réaliser 20 % d'économies d'énergie.

La nouvelle proposition de la Commission européenne contient des objectifs tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % par rapport au niveau de 1990 et l'augmentation à un niveau d'au moins 27 % la part des énergies renouvelables, afin de rendre l'économie de l'UE plus compétitive, de réduire ses émissions de carbone et de créer de nouveaux emplois en lien avec ce secteur d'avenir.

L'objectif d'efficacité énergétique européenne qui figurait dans le paquet énergie-climat pour 2020 (augmenter l'efficacité énergétique de 20 %), n'a pas été repris dans la proposition de la Commission de janvier 2014. Il pourrait toutefois être réintégré, le nouveau Président de la Commission Jean-Claude Juncker s'étant déclaré favorable à un objectif contraignant d'augmentation de 30% de l'efficacité énergétique lors de son discours devant le Parlement européen le 15 juillet 2014.

Il nous faut donc nous poser la question de savoir si nous progressons vers une Union européenne de l'énergie. Le projet de loi relatif à la transition énergétique s'inscrit dans un mouvement européen de passage à une économie moins « carbonée ». Ce nouvel horizon industriel pourrait être la perspective qui manque au projet européen et nourrir une forme de relance basée sur un modèle de développement plus durable.

Ce mouvement vise à fournir une réponse satisfaisante au triple défi énergétique que connaît l'Europe. Le déséquilibre entre des réserves de source d'énergie fossile limitées et la demande qui menace la sécurité de son approvisionnement et la place dans une situation de dépendance, dont les troubles en Ukraine nous font apercevoir les potentiels dangers. Le maintien de la compétitivité européenne s'avère difficile face à des coûts de l'énergie croissants et de plus en plus volatiles. Enfin, le défi du réchauffement climatique, que l'Europe désire relever à la pointe en allant vers un rôle de pilote des négociations climatiques mondiales, appelle à un changement de modèle.

Mais la transition énergétique pourrait également être placée au coeur d'un approfondissement de la construction européenne (après ses phases successives d'élargissements) et voir se déployer une mobilisation nouvelle, positive et porteuse de projets, qui contribuerait à une croissance portée par un modèle plus soutenable. À cet égard, la position volontariste du projet de loi, pourvu que ses objectifs soient atteints, place la France dans la bonne configuration pour aller vers une Union de l'énergie.

C'est pourquoi notre rapport d'information pour observations, pris en application de l'article 151-1-1 de notre règlement, vise à illustrer le contexte actuel, européen et international, dans lequel s'inscrit la discussion du projet de loi sur la transition énergétique. Il s'efforce de rappeler les principaux textes européens auxquels la France a souscrits, et qui donnent des impulsions majeures à la forme de sa transition énergétique. Tout en saluant l'ambition d'un texte qui touche à de nombreux aspect de la transition énergétique, notre rapport tente également de dégager des voies d'amélioration du projet de loi, par lesquelles notre pays pourrait agir encore plus efficacement pour cette transition.

Dans cet esprits, il pourrait ainsi être utile :

- de souligner de manière plus appuyée la problématique de l'équilibre des rapports entre les pays disposant des ressources énergétiques et des pays assurant leur gestion et leur exploitation, qui sont aussi souvent les pays de plus grande consommation ;

- d'ajouter la prévention des risques industriels majeurs à la liste des objectifs de la loi énoncés à l'article premier, ainsi que le sujet des interactions entre la transition énergétique et la biodiversité, sur laquelle notre commission s'est récemment penchée (article 1) ;

- de préciser et de garantir l'exigence d'exemplarité des bâtiments neufs à maîtrise d'ouvrage publique afin de la rendre pleinement opérationnelle (article 4) ;

- de développer dans le projet de loi le thème de la précarité énergétique, qui touche les ménages les plus modestes et conduit à un véritable et regrettable cumul des difficultés sociales ;

- de donner des objectifs chiffrés quant à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (article 5) ;

- de préciser quels moyens de financement seront alloués au développement des énergies renouvelables évoqué à l'article 5 ;

- de développer davantage certains sujets au sein du titre V du projet de loi : les problématiques liées aux réseaux intelligents et au stockage de l'énergie, qui sont pourtant des clés du développement futur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, sont ici trop rapidement considérées : le financement de la recherche sur ces sujets doit être abordé ;

- d'approfondir la procédure d'autorisationde prolongation des installations nucléaires élaborée à partir de la définition réglementaire des 40 ans, qui pourrait reposer sur une étude d'impact impliquant pleinement les citoyens, avec des mesures d'information et de participation, et qui viserait à intégrer les enjeux de sécurité et la question de l'opportunité de la prolongation (article 32) ;

- de poser à nouveau le problème de la gestion des déchets nucléaires, pour lequel aucune réponse satisfaisante n'a véritablement été donnée ;

- de détailler plus avant au sein du titre VII, les mesures qui pourraient concerner la simplification des procédures au profit des énergies renouvelables ;

- de donner plus de poids aux collectivités territoriales et aux acteurs de terrain dans la définition et la diffusion des initiatives destinées à assurer la transition énergétique : ces acteurs disposent de savoir-faire et d'expériences qui doivent pouvoir être relayés pour que se partagent les bonnes pratiques.

Sous réserve de ces modifications, je vous propose de donner un avis favorable au projet de loi qui vous est proposé, dans le sens des conclusions qui vont vous être présentées, et avec une insistance particulière sur le rôle que la France pourrait jouer dans la promotion d'une Union de l'énergie au niveau européen. Ce rôle serait cohérent avec l'ambition affichée par le projet, à l'heure où une nouvelle ambition industrielle reposant sur les principes d'un développement plus soutenable nous semble de nature à donner un nouveau souffle au projet européen.

Nous allons voter ce projet de loi qui va dans le bon sens et qui constitue un enjeu de société et de civilisation pour les cinquante années à venir. Il me semble très important de souligner le lien entre ce texte et les territoires à travers trois thèmes : la rénovation des logements, il faut orienter les fonds européens vers ces dispositifs ; le développement des transports en commun, qui permettra de préserver la santé ; et la lutte contre les gaspillages et le recyclage des déchets. Nous sommes très satisfaits de ce projet de loi, qui devra aider à une réorientation des fonds européens.

Je suis d'accord avec ces remarques et, à mon sens, ce texte ne traite pas assez de ce qui tourne autour de l'efficacité énergétique. Le grand thème un peu délaissé des dernières directives est effectivement l'efficacité énergétique. Il est important de rappeler notre attention à ce thème. Une fois que la loi sera intervenue, il faudra être vigilant sur les moyens qui seront mis en place pour son application.

Nous proposons le sous-titre : « Projet de loi relatif à la transition énergétique : un pas décisif vers une Union européenne de l'énergie » à notre rapport pour appuyer ce qui vient d'être dit et rappeler notre souci de ce projet.

Yves Daniel. Le poids des territoires et de leur action est essentiel car les collectivités territoriales prennent des décisions importantes. Aussi nous faut-il un cadre défini pour protéger et accompagner les décisions locales.

Les conclusions, dont le texte figure ci-dessous, ont ensuite été adoptées à l'unanimité par la commission.

L'initiative citoyenne européenne, instituée par l'article 11 du traité de Lisbonne, vise à encourager une plus grande participation démocratique dans les affaires européennes : 1 million de citoyens d'au moins sept États membres – avec un nombre minimum de signataires requis dans chacun d'entre eux – peuvent inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans n'importe lequel des domaines relevant des compétences de l'Union européenne.

Dans les trois mois suivant la présentation d'une ICE ayant recueilli le nombre requis de déclarations de soutien, la Commission européenne adopte une réponse officielle, sous forme d'une communication. Elle n'est cependant pas tenue de présenter une proposition législative.

L'initiative « L'eau et l'assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! », dite « Right2Water », a été la première à satisfaire aux conditions requises et à aboutir. Elle a été transmise officiellement à la Commission européenne le 20 décembre 2013, après avoir recueilli le soutien de plus d'1 650 000 citoyens.

Ceux-ci invitaient la Commission européenne à proposer une législation faisant du droit à l'eau et à l'assainissement « un droit humain […] et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous », à travers des mesures de trois types : contraindre les institutions européennes et les États membres à faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement ; préserver l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques des règles du marché intérieur ; intensifier les efforts de l'Union européenne en faveur de l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.

Ces propositions sont inspirées de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, qui érige l'accès à une eau potable, salubre et propre en « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ».

Dans sa communication présentée consécutivement à la réussite de cette ICE, la Commission européenne compile l'ensemble des actions de l'Union européenne en faveur de la qualité de l'eau. En conclusion, elle y prend aussi une série d'engagements, qui risquent toutefois de ne déboucher sur aucune mesure contraignante : renforcement de la mise en oeuvre de la législation relative à la qualité de l'eau ; amélioration de la transparence de la gestion des données relatives aux eaux usées urbaines et à l'eau potable ; instauration d'un dialogue plus structuré entre les parties prenantes à propos de la transparence dans le secteur de l'eau ; coordination avec des initiatives existantes ; encouragement des approches innovantes pour l'aide au développement et le partage de bonnes pratiques entre États membres ; défense de l'accès universel à l'eau et à l'assainissement en tant que domaine prioritaire dans le cadre des futurs objectifs de développement durable ; lancement d'une consultation publique concernant la directive sur l'eau potable.

Cette réponse peut être considérée comme une occasion manquée. Il est en effet regrettable que la Commission européenne évacue clairement l'idée de la reconnaissance législative de l'accès à l'eau et à l'assainissement comme droit de l'homme au sens où l'entendent les Nations unies. Mais il est vrai que la troïka a imposé à la Grèce de privatiser la distribution de l'eau.

Signalons que le Comité économique et social européen (CESE), dans un avis de sa section spécialisée Agriculture, développement rural, environnement, soutient également la démarche de l'ICE « Right2Water ».

Comme le prévoyait sa communication, la Commission européenne a effectivement ouvert une consultation publique sur la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne, qui court du 23 juin au 23 septembre 2014.

S'agissant des facteurs menaçant l'eau potable, des normes de qualité à faire respecter et de la surveillance à assurer, deux catégories de produits particulièrement pernicieux doivent faire l'objet d'une vigilance accrue : les herbicides et les pesticides, dont la combinaison peut provoquer des effets cocktails indésirables ; les médicaments, en particulier dans les eaux usées provenant des hôpitaux et des maisons de retraite, lesquelles devraient faire l'objet d'un traitement spécifique.

Il convient en outre de basculer d'une logique d'analyses physico-chimiques à une logique d'analyses biologiques, rendue possible par des progrès scientifique non encore valorisés dans le secteur de l'eau.

Une information doit être dispensée une fois par an à quiconque dispose d'un compteur à son nom. Mais les habitants de la plupart des immeubles collectifs, équipés d'un compteur unique, ne reçoivent aucune information. Il conviendrait que les syndics de copropriété aient l'obligation de relayer l'information reçue à l'ensemble des habitants de leurs copropriétés.

Enfin, une carte de France des dérogations aux normes de pollution de l'eau accordées localement a été publiée l'an dernier. Deux catégories doivent être distinguées : les dérogations ponctuelles, pour faire face à un problème temporaire exceptionnel, ne soulèvent aucune objection et sont même nécessaires ; en revanche, les dérogations pour trois ans, souvent renouvelées deux fois, interrogent quant à la réelle volonté des opérateurs impliqués à résoudre les problèmes de qualité de l'eau constatés.

En complément de ces éléments de réponse à la consultation publique de la Commission européenne, il importe de souligner qu'il s'agit d'une initiative « light », à l'instar de la communication qui l'annonçait. Le questionnaire soumis aux parties prenantes reflète le décalage profond entre la prudence des commissaires européens, réticents à s'immiscer dans les affaires des États membres sur ce sujet, et les aspirations des acteurs de terrain et des consommateurs.

La question de la qualité de l'eau se pose avec d'autant plus d'acuité pour notre pays, qui vient d'être condamné par la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre la pollution aux nitrates « dans une très grande partie » de son territoire.

Selon un rapport interministériel de juin 2014, plus de 8,5 % des 35 392 points de captage français présentent « un état qualitatif préoccupant », dans la mesure où les plafonds préconisés en matière de nitrates ou de pesticides y sont dépassés.

En réponse à la condamnation par la CJUE, le gouvernement français envisage de demander une modification de la directive nitrates, considérant, comme l'a dit le premier ministre Manuel Valls, que son « approche normative a clairement montré ses limites ». La logique suivante serait donc retenue : attention, la température du malade augmente ; alors cassons le thermomètre !

Cette nouvelle alerte sur la qualité de l'eau devrait plutôt inciter les pouvoirs publics à répondre aux attentes des acteurs de terrain et des consommateurs, d'autant que nombre de communes de notre pays, derrière Grenoble et Paris, peuvent faire valoir des expériences réussies de remunicipalisation de la distribution etou de l'assainissement, à travers des régies ou des sociétés publiques locales. Même là où ces services restent délégués à des entreprises oligopolistiques privées, les contrats de concession sont désormais moins chers, plus courts et mieux contrôlés. Résultat, la qualité de la ressource est améliorée, les réseaux sont entretenus plus convenablement et les familles retrouvent du pouvoir d'achat.

Une proposition de loi allant dans le sens de la résolution de 2010 des Nations unies est actuellement à l'étude. Si elle est adoptée, la France sera le premier pays du Nord à intégrer cette idée de « droit à l'eau » dans son corpus juridique. Alors que la loi Brottes de 2013 prévoit l'interdiction des coupures d'eau pour impayés, on en dénombre encore quelque 100 000 par an dans notre pays. Une mesure concrète consisterait à instaurer une taxe sur l'eau en bouteille, dont le produit serait affecté à des aides en faveur des 2,5 millions de ménages éprouvant des difficultés à s'acquitter de leur facture d'eau : un taux de prélèvement de 1 % dégagerait quelque 55 millions d'euros par an.

À l'échelon européen, une réponse similaire s'impose, en lieu et place de la réponse a minima proposée par la Commission européenne, manifestement conçue comme un enterrement de première classe de l'ICE « Right2Water ». L'Union européenne serait bien avisée d'amener les États membres, par le biais d'une directive, à inscrire le droit à l'eau dans leurs Constitutions nationales. Une telle mesure aurait une grande résonnance mondiale et contribuerait à anticiper le risque de « guérillas de l'eau » menaçant nombre de pays du Sud.

Je vous invite par conséquent à prendre acte de la consultation ouverte par la Commission européenne à propos de la qualité de l'eau potable en Europe, tout en regrettant que le questionnaire soumis aux parties prenantes n'évoque pas l'objectif de consacrer l'accès à l'eau et à l'assainissement comme des droits fondamentaux, essentiels au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme.

Nous sommes tous d'accord sur les conclusions mais j'ai quelques remarques à formuler sur le rapport.

Quand une commune procède à une délégation de service public, la qualité des prestations dépend de la manière dont est contrôlé l'organisme délégataire : comme l'a expliqué Madame la Présidente dans sa communication, plus le contrôle est exigeant, meilleurs sont les résultats.

Les usines de traitement de l'eau sont très onéreuses – entre 16 et 20 millions d'euros pour une unité fournissant une collectivité de 70 000 habitants – et il faut orienter les investissements vers une bonne répartition entre eaux de rivière et eaux de source – en favorisant ces dernières – afin d'obtenir une meilleure qualité de l'eau.

Quant à votre proposition d'une taxe sur les bouteilles d'eau, elle m'inspire une grande prudence. Une taxe existe déjà et quelques problèmes avaient été soulevées à ce propos lors de son adoption par le Parlement. Pourquoi taxer l'eau de source pour financer la consommation d'eau ? Il faudrait trouver d'autres sources de financement.

Je partage ce point de vue : puisque nous considérons que l'accès à l'eau est un droit fondamental, il me parait incohérent de prélever une taxe d'1 % sur la consommation d'eau en bouteille, d'autant que seul ce type d'eau serait concerné.

La taxe en vigueur, qui pèse sur les capsules, ne profite qu'aux communes et non aux intercommunalités, à l'instar de la taxe sur le produits des jeux des casinos. Du reste, si je me suis permise de formuler cette proposition dans ma communication, elle ne figure pas dans les conclusions, dans la mesure où la réflexion mérite en effet d'être affinée. Comme l'a souligné la Fondation France libertés lorsque je l'ai auditionnée, il est inadmissible que des multinationales, notamment Suez, continuent de couper l'eau à des ménages en situation difficile, en violation de la loi Brottes, dont les décrets d'application ont pourtant été publiés.

Les communes doivent veiller à l'application du cahier des charges régissant la délégation de service public ; cela pose la question du contrôle et des moyens qui lui sont alloués. Dans une délégation de service public, c'est en principe la collectivité locale qui a la main.

Absolument ; c'est le problème de l'adéquation entre la volonté et les moyens.

Certes, mais il incombe aussi aux départements de se mobiliser, avec les grandes entreprises et les services sociaux, pour essayer de résoudre les situations difficiles. Je pense que le département constitue un meilleur échelon que la commune pour régler ces problèmes…