Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

J’ajoute que les membres du Conseil constitutionnel sont par leur statut tenus à des obligations de neutralité et d’impartialité qui les protègent de certains risques de « perméabilité » vis-à-vis des représentants d’intérêts. Je termine, madame la présidente.

Je suis long mais cela me permettra d’être plus lapidaire par la suite. Dernier détail qui a son importance, car nous essayons aussi de regarder ce qui se fait ailleurs : s’il y a un registre des représentants d’intérêts au niveau de l’Union européenne, il n’y en a pas pour la Cour de justice de l’Union européenne. Cet exemple peut nous éclair...

Avis défavorable. Vous voyez, madame la présidente : le temps que j’ai pris tout à l’heure nous en fait gagner à présent !

La commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements. Cela étant, puisque nous venons à l’instant d’ajouter à la liste des décideurs publics visés par cet article le Conseil constitutionnel, qui intervient en aval, j’estime, à titre personnel, qu’il n’y a pas de raison de ne pas inclure aussi le Conseil d’État, qui intervient en amo...

En tant que rapporteur, je me suis posé toutes ces questions et je me suis demandé s’il fallait ou non inclure le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. J’ai finalement fait le choix de la prudence pour ne pas risquer de subir, en tant que rapporteur du projet de loi, l’affront d’une censure de la part du Conseil constitutionnel et pour ...

L’amendement de M. Coronado me semble donc préférable, en ce qu’il mentionne, non pas les « membres » du Conseil d’État, mais ses rapporteurs, qui ont un rôle essentiel dans le processus d’élaboration de la norme. Il me semble donc cohérent d’introduire le Conseil d’État à notre liste, dans la mesure où nous venons d’y inscrire le Conseil const...

Bien sûr que si ! En tant que ses arrêts font jurisprudence, la Cour de cassation produit de la norme ! Si, selon le doyen Jean Carbonnier, le code civil est la Constitution civile des Français, tout le monde sait aussi que c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait le droit civil en France.

Je suis juriste autant que vous, sauf que je suis publiciste et vous privatiste, et je pense que si l’on intègre les membres du Conseil d’État, il faut inclure aussi la Cour de cassation. Ce que je vous conseille, je le répète, c’est de n’intégrer le Conseil d’État que dans sa fonction consultative, qui contribue à l’élaboration de la norme, m...

La formulation « un membre du Conseil d’État » est inadéquate car elle ne tient pas compte du fait que le Conseil d’État est aussi la plus haute juridiction administrative du pays. Vous ne voulez pas inclure la Cour de cassation, mais le Conseil d’État a une fonction analogue ! Pour parfaire le compromis proposé par M. Coronado, je suggère la ...

Je précise qu’il faut, non pas sous-amender l’amendement no 438, mais rectifier les amendements identiques nos 234, 486, 642, 915 et 1267, ce qui permettra de satisfaire beaucoup de monde, en ajoutant : « Un membre d’une section administrative du Conseil d’État ». Ainsi, on répondra aux préoccupations de M. Coronado, mais sans avoir à sous-amen...

Votre amendement est satisfait par l’alinéa 8 de l’article 13, qui vise les emplois à la décision du Gouvernement pourvus en conseil des ministres, ce qui inclut notamment les ambassadeurs et les personnes que vous venez de citer. Je vous invite à retirer votre amendement.

La commission avait déjà élargi la liste des fonctionnaires visés, notamment à ceux qui sont tenus de déclarer leur patrimoine, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à laquelle tient beaucoup Mme Descamps-Crosnier, à juste titre. Nous suggérons de ne pas aller plus l...

Bien que nous partagions votre objectif, je vous demande de retirer votre amendement parce qu’il est satisfait par l’alinéa 12, qui vise les agents mentionnés à l’article 25 quinquies du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. La seule différence entre la rédaction du projet de loi et votre proposition, c...

La commission et le rapporteur ont sur cette question une position de principe, qui fonde les amendements que je vous proposerai par la suite. S’agissant des représentants des organisations syndicales et patronales, je propose qu’ils soient inclus dans le champ des représentants d’intérêts, sauf lorsqu’ils agissent dans le cadre des activités ...

Tout à fait ! Mais la formulation intiale était plus générale ; elle ne faisait pas explicitement référence à l’article L1 du code du travail. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

À cet amendement de réflexion, je répondrai en m’appuyant sur celles qui nous ont animés. Vous souhaiteriez supprimer toutes les exclusions relatives aux élus et aux partis, notamment parce que le Conseil d’État a rappelé que l’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage ». S’agissant ...

Le texte ne confond pas les associations et les lobbies : il vise le cas où elles exerceraient une influence dans le cadre d’un processus normatif. Il n’assimile donc en rien, pour reprendre votre exemple d’hier soir, la Croix-Rouge à Total. J’en profite pour répondre également aux remarques que M. Potier a faites hier soir : le registre de la...

La commission est défavorable à ces amendements, à moins que leurs auteurs n’acceptent de les retirer. J’espère pouvoir convaincre mes collègues de la pertinence de la position d’équilibre que je défends. Je proposerai en effet un amendement no 1242 visant à inclure dans le champ de la loi les organisations professionnelles d’employeurs de même...

Bien que très respectueux du principe de la délégation au fond à une autre commission des articles concernant les sujets intéressants que vous avez à traiter ce soir, je voudrais, en qualité de rapporteur de l’ensemble du texte, porter à votre attention le fait qu’il vous reste à débattre de 180 amendements sur les sujets agricoles et qu’il en ...

J’ai déjà défendu l’amendement no 1242. La commission est défavorable aux amendements nos 27, 857 et 322 ; elle est favorable à l’amendement no 28 de M. Tardy, puisqu’il est rédigé dans des termes identiques à l’amendement no 1242.