Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’amendement no 440 rectifié, qui a pour objet de faire inscrire au registre les noms des clients concernés, lorsqu’un représentant agit pour le compte de tiers, est satisfait par l’alinéa 25, en vertu duquel tout représentant d’intérêts exerçant son activité pour le compte de tiers communique en outre à la Haute autorité pour la transparence d...

La commission a formulé quelques réserves et a, en conséquence, émis un avis défavorable. Première réserve, quant à la forme en ce qui concerne l’ajout proposé par l’amendement de Mme Mazetier, lequel trouverait davantage sa place à l’alinéa 25, sur lequel porte l’amendement de Mme Batho qui a aimablement souligné la qualité de sa rédaction,. À...

Deuxième réserve : il paraît quelque peu excessif de demander la liste exhaustive des budgets de chaque client.. Vous avez cité le droit européen, mais il mentionne les « principaux clients ». Par ailleurs, le raisonnement employé en Europe se fonde sur un découpage en tranches, en fonction des montants concernés : par exemple, entre 10 000 et ...

L’avis est défavorable. Vous souhaitez que l’on s’inspire de la loi santé de 2016, madame Batho, et citez à cette fin des propos qu’a tenus le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devant votre commission, mais qu’il n’a pas réitérés devant la commission des lois, du moins au cours des auditions que j’ai conduit...

Une telle disposition me semble excessive, et je me demande si elle ne présente pas un risque d’inconstitutionnalité. L’avis est donc défavorable.

L’avis de la commission est défavorable, car nous sommes bien favorables à la mise en place d’un répertoire unique. C’est d’ailleurs la volonté du Bureau de l’Assemblée nationale et de son président Claude Bartolone. Puisque c’est ce que nous voulons tous, il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.

Ces amendements ont été suggérés à tous les parlementaires par l’association Bloom, et nous saluons son travail, ainsi que celui de toutes les ONG qui suivent ce débat, qui est aussi un débat citoyen. Ils sont cependant inutiles, car la publication sur Internet des bilans semestriels est déjà prévue dans le texte à l’alinéa 26. Je propose donc ...

Je tiens à répondre, car il ne faudrait pas faire naître un doute injustifié. L’inscription au répertoire est bien obligatoire. Je réagis à ce qui figure dans votre amendement, madame Batho ; chaque parlementaire est libre de développer le propos qu’il souhaite, je répondrai pour ma part sur le contenu de l’amendement, lequel porte sur le carac...

Nous avons eu ce débat en commission. La commission est défavorable à ces amendements. J’ai moi-même beaucoup réfléchi, à l’instar des collègues qui ont assisté aux auditions, pour savoir s’il fallait prévoir dans le texte une obligation pouvant peser sur les acteurs publics recevant des représentants d’intérêts. Nous avons été sensibles aux ar...

On aurait donc pu prévoir une obligation minimale. En tout état de cause, il sera de bonne pratique de s’assurer que les représentants sont bien inscrits au registre. Par ailleurs, monsieur Marleix, j’ai déjà répondu à la question de savoir si l’inscription au registre est obligatoire lors de l’examen de l’amendement défendu tout à l’heure par ...

J’ai déjà répondu à ces amendements, d’ailleurs inspirés par des associations de représentants d’intérêts. Elles défendent tout à fait légitimement leurs intérêts, mais autant pratiquer la transparence ! Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je comprends les inquiétudes. Je répète, car il semble que nous n’ayons pas levé toutes les inquiétu...

De même, cette disposition de l’alinéa 38 n’interdit pas les activités de veille législative ou réglementaire, sauf à les réduire à des activités de vente de documents officiels, ce qui n’est tout de même pas le cas, du moins ne saurais-je le croire ! Cette disposition existe dans le code de conduite des députés au Parlement européen et de la C...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant et par le texte lui-même. Je vous propose donc de le retirer, chère collègue.

La commission émet un avis très clairement défavorable et espère être suivie par le Gouvernement sur ce point. D’ailleurs, elle n’en doute pas !

Cette disposition me semble vraiment excessive. La Haute autorité doit contrôler les représentants d’intérêts. Lui confier le contrôle de leurs clients poserait probablement des problèmes de nature constitutionnelle. Même sans aller jusqu’à des considérations d’ordre juridique, en pratique, concentrons-nous sur l’essentiel, c’est-à-dire les rep...

Nos travaux rendront compte de l’intention du législateur, que vous souhaitiez préciser en défendant cet amendement. Le VII bis de l’article 13 satisfait pleinement votre préoccupation concernant la préservation de l’autonomie des assemblées. Par ailleurs, je rappelle que le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

Nous avons déjà eu ce débat hier à propos de l’Agence française anticorruption ; l’Assemblée m’a suivi et j’espère vous avoir convaincu. Le secret professionnel est protégé, notamment par l’article 226-13 du code pénal.

J’ai effectivement utilisé ce terme pour qualifier certaines propositions, car entre l’annuaire et Les Rougon-Macquart, il y a le répertoire. Comme je l’ai dit en commission, s’il y a trop d’informations, personne ne lit, et l’on se retrouve dans une société où les quatrièmes de couverture sont lues, mais pas le contenu. Ainsi que l’a expliqué ...

Avis défavorable sur l’amendement. Nous avons suivi les recommandations du bureau de l’Assemblée nationale et les amendements de M. Habib : le bureau a souhaité que le pouvoir de saisine de la Haute autorité soit confié au président de l’Assemblée nationale, et non au déontologue.

Le texte prévoit que la Haute Autorité peut être rendue destinataire d’un signalement par « toute personne », ce qui comprend l’ensemble des citoyens et des associations. D’ailleurs, cet amendement, qui porte uniquement sur les associations agréées, créerait un a contrario. Avis défavorable.