Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Les services de l’Assemblée nationale m’ont confirmé que le point-virgule après le mot « salariés » serait automatiquement supprimé lorsque l’alinéa 17 sera complété par l’adoption de l’amendement no 1242. N’ayez donc aucune inquiétude ! D’ailleurs, monsieur Marleix, je ne vous ai pas vendu cet amendement, je vous l’ai donné.

Je demande le retrait de l’amendement no 488. En effet, l’amendement no 1243 propose une solution d’équilibre, qui consiste à inclure dans le registre des représentants d’intérêts les associations à objet cultuel, à l’exclusion des relations qu’elles entretiennent, notamment pour l’organisation des cultes, avec le ministre chargé de ces questio...

Je sais que ce sujet est sensible. Aussi je le répète : l’inscription au registre des représentants d’intérêts n’est pas une insulte. D’ailleurs je ne crois pas que, lors des débats nourris qui se sont tenus dans cette enceinte il y a quelques mois, les grandes communautés religieuses ou les grandes associations à objet cultuel aient eu à se pl...

Défavorable. Malgré l’avancée de nos débats, il reste des points à éclaircir. L’alinéa 18 ne vise que les personnes morales : vous, moi et l’ensemble des parlementaires ici présents pourrons continuer à rencontrer tous les évêques, imams, pasteurs, rabbins que nous voulons.

La création d’un registre des représentants d’intérêts ne va pas mettre un terme aux relations normales de la vie démocratique en France. L’inscription d’une association à objet cultuel dans le registre des représentants d’intérêts permettra simplement de rendre transparentes les activités d’influence qu’elle peut exercer sur un processus norma...

Si le maire de je ne sais quelle bourgade – Argenton-sur-Creuse, par exemple (Sourires) – décide d’aller voir le curé pour définir les modalités pratiques d’organisation de la kermesse, cela ne relèvera pas du registre des représentants d’intérêts. Ne m’obligez pas à trouver des exemples qui rabaisseraient le niveau de notre débat ! Nous ne vis...

Permettez-moi juste de donner un exemple pour montrer qu’il est parfois nécessaire d’inclure les associations à objet cultuel dans le champ de la loi. Prenons le cas d’une telle association qui militerait, par exemple, contre la transfusion sanguine lors de l’élaboration d’une loi sur la santé. Ce point de vue peut être légitimement défendu dan...

Après ce long débat qui a permis d’aller au fond des choses, permettez-moi d’apporter quelques précisions en réponse aux questions tout à fait légitimes qui ont été posées. De quoi parlons-nous ? Du répertoire des représentants d’intérêts au sens du texte, c’est-à-dire de ceux qui veulent influer sur un processus normatif. Je le répète, cela n...

Votre préoccupation concernant le concordat est donc prise en compte dans la formulation que je propose et qui vise à exempter « les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Il n’y a donc aucune difficulté pour ce qui concerne le régime spécifique de l’Alsace-Moselle....

Pour les outre-mer, il n’y a pas non plus de difficultés. Des dispositions générales figurant à la fin du texte précisent les modalités d’application du texte aux outre-mer, des spécificités normatives ou l’existence de collectivités sui generis , telle la Nouvelle-Calédonie, imposant des modalités d’application différentes. Vous avez, monsieu...

Le Gouvernement tente ici de régler une difficulté qu’il a lui-même créée quelques instants auparavant en préférant le terme de « décision publique » à celui de « politique publique » que j’avais choisi. La commission souhaitait en effet exclure du dispositif les décisions individuelles : vous le faites par ce moyen, monsieur le ministre, et pu...

Je suis inquiet quant aux qualités pédagogiques dont je croyais pouvoir faire preuve ! Les relations de Don Camillo avec Peppone ne sont pas concernées car, comme je l’ai répété cinquante fois et le répète une cinquante-et-unième, le dispositif ne vise pas les personnes physiques. Mais peut-être est-ce faire oeuvre de pédagogie que de se répéte...

Je souhaiterais que nous restions fidèles à la position de la commission de conserver aux informations figurant dans le répertoire une périodicité annuelle – c’est là, en tout cas, la volonté du Bureau de l’Assemblée nationale. Nous avons voté en commission des amendements défendus par M. David Habib en sa qualité de vice-président de l’Assembl...

Il s’agit d’une question de fond. À la différence d’un annuaire, ce registre doit permettre la restitution de ce que les ONG et nous-mêmes appelons « l’empreinte normative ». Je suis tout à fait favorable à ce que ce registre permette de restituer l’empreinte normative ; il faut ensuite en fixer les modalités. Pour ma part, j’ai renoncé à l’ex...

Certes, mais je fais une réponse générale. Cela étant, vous avez évoqué ce terme, me semble-t-il, madame Gaillard.

Nous avons tenté de régler la question des informations un peu plus loin dans le texte, en indiquant qu’il ne faut pas sciemment transmettre des informations que l’on sait erronées et que les informations doivent être sourcées. Ce sujet étant traité dans le texte, votre préoccupation est donc satisfaite. Voilà la raison pour laquelle j’ai écart...

L’expression « principales actions » est empruntée à ce qui existe aujourd’hui pour le registre de l’Assemblée nationale. C’était une suggestion forte du vice-président Habib chargé de représenter, non pas des intérêts, mais les positions arrêtées majoritairement par le Bureau de l’Assemblée. Faut-il retenir « les principales actions » ou « le...

Même s’il s’agit de faire la transparence – et de laver plus blanc que blanc, évidemment ! –, c’est ensuite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de préciser sa doctrine. Elle renseignera les représentants d’intérêt sur les types d’actions dont elle souhaite communication. Supprimer le mot « principales » ne fera pas de ma...

C’est justement pourquoi j’ai dit que la décision avait été prise « majoritairement » et non « à l’unanimité » !

Ces amendements étant satisfaits par le texte, je vous propose de les retirer. L’avis est défavorable car ils n’apportent strictement rien de plus que ce qui a été adopté en commission la semaine dernière.