Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Tout à l’heure, on reprochait au ministre et au rapporteur d’être les porte-paroles des organisations patronales ! Nous souscrivons tous à cette proposition. La commission est également favorable à l’amendement no 515 rectifié.

Ces amendements visent à étendre une disposition, qui avait été formulée durant la crise de 2009, à chaque intervention de l’État. Or la rédaction est trop générale. Il conviendrait d’apporter des précisions supplémentaires lorsqu’il y a intervention de l’État. Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

Certes, le sujet nous paraît un peu éloigné du texte. Toutefois la commission a émis un avis favorable.

Vous avez cosigné avec M. Clément, qui connaît parfaitement ce sujet, cet amendement, qui vise à mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission a émis un avis d’autant plus favorable sur ces amendements, qui ont reçu la bénédiction toute laïque du maire de Bordeaux et du Président de la République, et sur le sous-amendement, qui fait un ajout utile, que votre rapporteur est le vice-président du groupe d’études viticulture que préside Mme Quéré.

Un jour, monsieur le président, il faudra que l’on réfléchisse à une inversion de l’ordre de la discussion des articles, et que l’on commence par principe par les questions relatives à l’outre-mer, par égard pour nos collègues qui sont toujours obligés d’attendre les ultimes minutes de nos discussions. L’habilitation à réformer le régime des p...

…qu’il s’agisse du logement militaire, du logement social… Ce n’est donc pas une société privée totalement déconnectée des questions d’intérêt général, notamment en matière de logement.

Sur le fond, je laisserai le ministre répondre et présenter son amendement no 1483 rectifié, auquel je donne d’ores et déjà un avis favorable. Sur l’amendement no 316 de Mme Bello, avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et l’article 16 bis du projet de loi vise à la ratifier. La loi Sapin 2 répond donc à votre demande, monsieur Lurel qui êtes également signataire de l’amendement.

L’avis est favorable à cet amendement, fruit de nombreuses discussions. Il était en effet nécessaire d’affiner la rédaction de l’article 13 sur ce point. Afin d’éviter une définition trop extensive des représentants d’intérêts, l’amendement introduit la notion d’activité « principale ou accessoire ». Même si le Conseil d’État avait écarté ces t...

Je ne sais s’il existe une contradiction entre la lettre de l’amendement et son exposé sommaire, madame Batho, mais il me semble qu’il y en a une entre ce que vous venez de dire et ce que vous disiez hier soir, quand vous souhaitiez restreindre le champ de l’article aux intérêts purement privés.

Certes. Quoi qu’il en soit, la précision d’activité « principale ou accessoire » signifie que l’activité est effectuée tout le temps ou de temps en temps : on retombe peu ou prou sur les mêmes notions. En outre, conserver la notion de « décision publique » sans mention de « l’activité principale ou accessoire » serait nous exposer à de vraies d...

Et si nous voulons cette transparence, c’est d’abord pour ses vertus démocratiques. Il faut replacer ces précisions dans leur contexte. Le cumul de la précision de l’activité principale ou accessoire et de la notion de décision publique assure un équilibre qui satisfait en effet vos amendements, madame Batho. C’est d’ailleurs vous qui m’aviez ...

Il faut éclairer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lever des ambiguïtés qui pourraient causer de l’insécurité juridique. Ce que nous visons, ce sont des activités que les acteurs doivent avoir conscience d’exercer. Je sais qu’une action unique d’influence peut être déterminante dans certains processus décisionnels. V...

Avis défavorable : il serait très difficile de déterminer si telle ou telle entrée en communication se trouve ou non dans le champ de la loi.

L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements. Sur la question du Président de la République, nous nous en remettons à l’avis du Conseil d’État siégeant en assemblée générale qui est extrêmement clair : il s’agirait là d’une mise en cause du statut du Président de la République. Le Conseil d’État nous invite à éviter un risque de censu...

Si nous devions inclure les membres du Conseil d’État, il me semble qu’il faudrait cependant tenir compte de la séparation fonctionnelle qui fait que cette institution est à la fois le conseil du Gouvernement et la plus haute juridiction administrative du pays. S’agissant enfin du Conseil constitutionnel, je fais partie de ceux qui ont toujour...

Je vous remercie, monsieur de Courson, pour cette question qui va me permettre d’éclaircir un point. La création d’un tel registre ne vas pas interdire au Président de la République, pas plus qu’à vous ou moi de rencontrer qui nous voulons quand nous le voulons. Rassurez-vous, nous restons dans un État démocratique ! D’après ma courte expérien...

C’est ce que je fais, madame la présidente ! En tant que rapporteur de la commission des lois, notamment constitutionnelles, je m’en remets à l’avis très éclairé, me semble-t-il, du Conseil d’État quant au statut du Président de la République. Mais si vous décidez de prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel sur ce point, je r...

Concernant les parlementaires, monsieur Marleix, le registre ne vise pas les gens que vous seriez amenés à rencontrer mais les représentants d’intérêts auprès du Parlement. Il s’agit de la même distinction qu’entre la présidence de la République et le Président de la République. On ne va pas vous demander la liste des représentants des organism...