Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’expression « toute personne » comprend les personnes morales, donc les associations agréées. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

À mon sens, cette possibilité existe dans le texte, mais la commission est favorable à ce que cela soit précisé de manière expresse. Avis favorable.

Les obligations pèsent sur les représentants d’intérêts. C’est donc à eux et à eux seuls que s’appliquent les sanctions, et leur caractère public. Avis défavorable.

Le pouvoir de sanction ne peut s’étendre au-delà du champ des représentants d’intérêts. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire, voire des dispositions internes à la Haute autorité elle-même. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Je vous proposerai, dans quelques instants, de renforcer les sanctions financières. Je vous engage donc à renoncer à votre volonté de frapper les représentants d’intérêts dès le premier manquement. Il faut bien qu’il y ait une gradation dans la riposte, il faut bien donner un peu de souplesse à cette procédure ! C’est un vieux débat, bien connu...

Nous avons déjà eu ce débat : je vous propose donc, cette fois, de l’écourter. Un principe n’a pas besoin d’être rappelé pour être applicable, c’est d’ailleurs ce qui fait la force des principes. C’est le cas aussi du principe du contradictoire.

Tout d’abord, concernant le principe du contradictoire, nous avons déjà précisé un certain nombre de choses en commission. Nous avons retenu la formule que vous avez citée, madame Louwagie : la personne concernée doit avoir été entendue ou, à défaut, dûment convoquée.

Laissez-moi vous apporter la mienne, de contradiction ! Pour bien comprendre comment cela se passera en pratique, il faut inverser l’ordre des termes : d’abord, la personne convoquée recevra une convocation ; si elle ne s’y rend pas, ensuite, la HATVP pourra quand même la sanctionner. C’est le principe qui prévaut dans toutes les procédures de...

Je propose d’en rester aux équilibres auxquels nous sommes parvenus en commission. C’est une question importante, mais les débats sur ces questions ont été déjà très longs : ne les prolongeons pas inutilement. J’avais moi-même envisagé, au départ, un montant maximal de 150 000 euros, en me référant au montant maximal d’amende que peut infliger ...

Si nous n’avons pas choisi la voie de la suspension et si j’y ai moi-même renoncé, c’est parce que cela dégage de toute obligation. Avis défavorable.

Il ne fait aucun doute que cela serait contraire à la Constitution. Je me demande déjà si nous ne prenons pas un petit risque avec une durée d’un an.

Il s’agit tout de même du principe de la liberté d’entreprendre, sans compter la liberté de communication, d’aller et venir… Bref, le Conseil constitutionnel pourrait invoquer au moins trois ou quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour nous censurer.

Mais si, il y a une vraie difficulté. Un an, c’est déjà beaucoup ; trois ans, ce serait manifestement excessif et je vous exhorte de ne pas prendre ce risque. Avis défavorable.

Il est défavorable. Étant le représentant de l’Assemblée nationale à la CNCDH, je tiens à préciser que celle-ci a salué le projet de loi Sapin 2 pour les avancées considérables qu’il faisait faire à notre pays en matière de transparence. Je ne voudrais pas que les allusions aux quelques réserves sur des points de détail fassent oublier qu’elle...

Nous pouvons, je crois, nous en féliciter. J’ajoute que, par souci déontologique et alors que rien ne m’y obligeait, je n’ai pas siégé à l’assemblée plénière qui a statué sur cet avis.

Oui, madame la présidente. Il vise notamment à repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1erjanvier 2019 pour les collectivités territoriales. C’était, je crois, un souhait de M. Marleix.

La commission a émis un avis défavorable. Sachant que je rejoins la position du Gouvernement, je laisse le soin au garde des sceaux de préciser le fond de l’argumentation qui nous conduit à repousser cet amendement.

En effet, monsieur Giraud, même réponse. Comme il s’agit de prévoir des sanctions, le texte doit être précis. Or l’adverbe « notamment » créerait un flou – vous connaissez la suite de la phrase. L’avis de la commission est défavorable.

L’avis de la commission est défavorable. Il semble y avoir une confusion : la peine est bien de trois à cinq ans ; il sera simplement possible d’y mettre fin de manière anticipée, au bout d’un an, si l’Agence française anticorruption constate que les obligations sont strictement respectées. Il s’agit d’interrompre le processus de sanctions s’il...