Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

La commission, qui s’est réunie en application de l’article 88 dans des conditions difficiles, a émis un avis défavorable. Cependant, je me repens de cette décision.

Le débat nous a déjà permis de progresser et de commencer à douter de la pertinence du dispositif prévu à l’article 9 bis. Il a certes mis la lumière sur l’utilité, d’une certaine manière, de libérer la parole des repentis pour obtenir des informations et mieux réprimer les infractions ; il ne s’agit donc pas d’une disposition laxiste. Cela éta...

Puisqu’il faut bien un arbitre des élégances rédactionnelles, je vous suggère de retirer l’amendement no 962, madame Auroi. Vous vous êtes manifestement aperçue vous-même de la faiblesse de sa rédaction puisque vous avez épousé la solution du Gouvernement en déposant un amendement identique au no 1508. Je suis favorable à l’adoption des amende...

Je constate que l’ensemble de votre groupe politique a signé cet amendement et demande par conséquent la suppression des alinéas 4 à 7 de cet article. Vous en assumez donc collectivement la responsabilité politique,…

Si nous supprimions ces dispositions, adoptées en commission conformément à une recommandation de M. Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans le rapport qu’il a remis en 2015 au Président de la République, nous négligerions un moyen de rétablir un lien de confiance entre les citoyens et leurs élus. Nos...

L’objet de cet article est de faire en sorte que la peine complémentaire d’inéligibilité soit appliquée plus fréquemment en cas de condamnation pénale pour manquement à la probité. La peine serait obligatoire mais pas automatique – la distinction est importante. Elle serait prononcée sauf décision contraire, spécialement motivée par le juge. Ce...

Ce qui sera obligatoire, en vérité, c’est que le juge se pose la question de l’inéligibilité. Je l’ai déjà dit en commission : la peine ne sera pas automatique : si le juge s’abstient de la prononcer, elle ne figurera pas dans la décision et il appartiendra éventuellement au degré supérieur de juridiction de réparer cette erreur de droit. Le ju...

Bref, il pourra individualiser cette peine complémentaire. Nous devons faire preuve de responsabilité sur ce sujet car nos concitoyens attendent que nous rétablissions le lien de confiance avec eux. Pardonnez-moi, madame la présidente, de prendre du temps, mais ce sujet sérieux mérite une argumentation juridique – quelques remarques me seront...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à instituer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption. Ils présentent d’abord un problème d’ordre rédactionnel puisqu’ils visent les personnes morales. En outre, pour le coup, la peine d’inéligibilité ne serait pas obligatoire, mais automatiq...

Ce débat, que nous avons déjà eu en commission, rejoint celui relatif aux peines automatiques, puisque l’adoption de votre amendement reviendrait à en créer une, mon cher collègue. Sachant que vous attachez du prix au droit constitutionnel, je vous fait en outre observer, après l’avoir déjà fait en commission, qu’une telle disposition ne pourr...

Madame Batho, vous me permettrez de filer la métaphore : nous avons tous raté un train, celui des lois relatives aux élections nationales, qui viennent d’être examinées dans l’hémicycle, car il s’agissait là d’un véhicule organique. Dans ces deux amendements, ce n’est pas le quitus fiscal qui me gêne – nous voyons tous à quoi cela répond, nous...

Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revenir sur l’introduction de circonstances aggravantes pour les principales atteintes à la probité. C’est pourtant suivant l’exemple du traitement réservé aux infractions pour fraude fiscale, prévu à l’article 1741 du code général des impôts, que la commission a complété l’article 11, afin de pré...

J’avais moi-même réfléchi à ce sujet – sans doute avons-nous puisé aux mêmes sources, je pense aux analyses de quelques experts universitaires que j’ai auditionnés. Il s’agirait d’importer en droit français un mécanisme en vigueur dans le droit italien. En matière de corruption, l’Italie peut parfois faire figure de contre-exemple, mais aussi d...

Suivre cet exemple pourrait nous tirer vers le haut, une fois créée l’Agence française anticorruption. Sans m’appesantir sur ce sujet, il me semble qu’il mériterait une expertise beaucoup plus poussée, beaucoup plus approfondie. C’est en effet une démarche qui exige énormément de temps et de moyens. Moi-même, dans le temps qui m’était imparti,...

L’avis de la commission est défavorable ; elle estime que ce débat a été tranché par la loi de 2013 sur la fraude fiscale et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

La semaine dernière, sur l’initiative de notre collègue Pierre Lellouche, la commission des lois a effectivement élargi la portée de l’article 12, en incluant dans son champ les délits commis à l’étranger non seulement par des Français ou des entreprises françaises, mais également par toute entreprise exerçant totalement ou partiellement son ac...

Si la procédure vous y autorise et si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais laisser la préséance au ministre.

Tel est le débat, mais vous y reviendrez sans doute, madame Mazetier, tout comme d’autres collègues, probablement désireux de s’exprimer pour nourrir ce débat, sur un sujet extrêmement complexe, qui nous a déjà occupés en commission. Quoi qu’il en soit, saisie au titre de l’article 88 du règlement, la commission a émis un avis favorable sur l’...

C’est un sujet très important, qui fonde tout notre engagement sur ce texte depuis de longues semaines. Nos très longues heures d’audition, qui ont concerné au moins 121 personnes, portaient largement sur ce sujet. L’intention de la commission des lois, de son rapporteur, est, évidemment, de protéger les lanceurs d’alerte. C’est grâce à nos ini...

Je tiendrai un raisonnement commun aux deux amendements. L’article 6 A crée un droit légal à lancer une alerte, ce qui conduit évidemment à écarter toute clause contractuelle contraire. D’ailleurs, cet article emporte déjà la nullité de toute limite non prévue par la loi qui serait posée à l’exercice du droit d’alerte. Dans ces conditions, il m...