Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je vais répéter ce que j’ai déjà dit, mais peut-être le ministre pourra-t-il répondre à cette question en se fondant sur une expertise encore plus scientifique que celle sur laquelle je m’efforce de m’appuyer.

Notre intention est la même : je pense, comme M. de Courson, comme M. Galut, comme M. Bocquet, qu’il faut éviter que des clauses contractuelles de confidentialité puissent être opposées à un lanceur d’alerte qui exercerait son droit d’alerte.

L’article 6 A consacre le droit légal de lancer une alerte. Or, la loi primant le contrat – en cette matière, je ne crois pas qu’il y ait d’inversion de la hiérarchie des normes… (Sourires) – le juge, en cas de contentieux, pourra être conduit à écarter les clauses contractuelles contraires à ce droit, qui ne saurait souffrir aucune limite de c...

La commission a émis un avis défavorable. Je ne me prononcerai pas sur le fond mais elle a estimé qu’il n’y a pas lieu de rouvrir des débats tranchés très récemment, une loi ayant été votée sur ce sujet en 2013. Tel est l’avis, en tout cas, de la commission.

Il n’y a pas de raison que le rapporteur soit moins sage que le ministre… Puisque telle est notre intention, autant le dire clairement, monsieur Bocquet, vous avez raison. Cela ne mange pas de pain, si vous me permettez d’employer cette expression familière. La commission n’avait émis un avis défavorable que parce que votre amendement était sat...

C’est bien volontiers, monsieur Tourret, que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont vous êtes le premier signataire et que vous avez porté devant nous. Nous regrettons avec vous que le rapporteur du Sénat ait jugé bon de convaincre ses collègues de renvoyer le texte en commission, c’est-à-dire de l’enterrer pour un cert...

Nous avons longuement débattu de ce sujet, sur lequel la commission a constamment adopté les mêmes positions. Son avis est défavorable.

Je le répète : la loi primera bien sur les clauses contractuelles, y compris conclues antérieurement à son entrée en vigueur. La préservation d’un secret ou d’une obligation de confidentialité ne constitue pas un droit acquis. Les droits acquis ne concernent que la situation sociale des salariés, pas la protection ou la pérennité d’une clause d...

Ces débats de fond sont passionnants et fondamentaux car ils touchent à la souveraineté. Nous devons donc nous montrer capables, sur ces sujets, de transcender les clivages partisans les plus stériles. C’est d’ailleurs ce que vous faites, monsieur Lellouche, en travaillant avec Karine Berger sur l’extraterritorialité de la législation américain...

Il convient certainement de revoir la loi de blocage dans son ensemble et les mécanismes qu’elle met en oeuvre. Quoi qu’il en soit, la commission n’a examiné ce rapport qu’en périphérie, sur les points qui entraient en interaction avec certains points du projet de loi. Il faudra donc mener la réflexion plus avant. L’amendement no 1187 pose pa...

J’apporterai une précision sur les secrets, car c’est une question importante. Je crains cependant que M. de Courson ait stimulé notre collègue Tourret, qui risque de nous reparler de sa thèse sur le droit canonique normand…

Certains raffinements subtils sur le secret du confessionnal en Normandie m’échappent sans doute. Plus sérieusement, nous avons très précisément mentionné le secret de la défense nationale, qu’il convient de garantir pour des raisons constitutionnelles. S’agissant du secret médical, j’ai entendu certains s’inquiéter du fait que Mme Frachon ne ...

Je me contenterai, sans revenir sur les détails, de quelques propos d’ordre général. Lorsque j’ai été désigné rapporteur de ce texte et que j’ai découvert les dispositions relatives à la transaction pénale, j’ai émis les mêmes réserves que vous, MM. Bocquet et Coronado, quant aux risques de voir émerger une justice à deux vitesses. J’étais don...

Je veux aussi évoquer le déplacement que nous avons effectué avec les rapporteurs pour avis à Londres, où nous avons interrogé les magistrats de la structure qui correspond au parquet national financier français. Nous avons constaté la capacité de la justice britannique à actionner un mécanisme tout à fait transparent, où la publicité joue plei...

En effet, Alstom lui a versé 772 millions de dollars en 2014, Total 398 millions de dollars et Technip 338 millions, sur un montant global de 917 millions.

Bref, comme vient de le dire M. Lellouche, les entreprises françaises ont versé ces dernières années 2,5 milliards de dollars au Trésor américain.

Si l’on opère une conversion approximative en euros en s’affranchissant du change, cela représente le financement de 60 000 postes d’enseignants dans l’éducation nationale…

…et cela aurait permis d’alléger d’autant les impôts, ce que nous ferons à l’automne. Chacun sait ce que l’on peut faire avec 2,5 milliards d’euros : nous, nous avons décidé de créer en cinq ans ces 60 000 postes de professeurs, mes chers collègues de l’opposition. Voilà ce que je mets dans la balance de notre réflexion. Devant tant d’ineffica...

Considérant qu’il s’agit d’insérer dans la loi la jurisprudence existante sur ce sujet, la commission des lois a émis un avis favorable.

Tels sont les éléments qui me conduisent, en toute humilité, à réfléchir et à considérer que la solution imaginée par Mme Mazetier mérite quelque attention…