Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Vous estimez, monsieur Marleix, que le dialogue entre les investisseurs et les pouvoirs publics n’est pas toujours suffisamment transparent lorsqu’il s’agit d’autoriser un investissement dans un secteur stratégique : je laisserai le ministre répondre sur ce point. La commission n’est pas favorable à ce que les législations sectorielles précise...

Vous proposez d’introduire une disposition similaire à celle qui figure dans la proposition de loi portant statut général des AAI dans la loi du 11 octobre 2013. La commission y est tout à fait favorable.

Avis favorable.Si cet amendement était adopté, il serait sans effet sur les comptes de campagne de la prochaine élection présidentielle – je tiens à le préciser, compte tenu de la sensibilité du sujet. En revanche, je n’ignore pas, même si je l’ai signé, qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité qu’il est difficile de mesurer. L’article 4 de l...

Je partage votre préoccupation, madame Bello et je défendrai moi-même un amendement sur le sujet. Le problème est que votre proposition concerne l’ensemble des agents publics. Or il me semble excessif de confier à la HATVP les cas, non pas de milliers, mais de millions de fonctionnaires français, votre amendement allant jusqu’à inclure la fonc...

Nous proposons de confier à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle des départs vers le secteur privé des responsables publics les plus importants – les collaborateurs du Président de la République, les membres des cabinets ministériels et les agents publics nommés en conseil des ministres dans des emplois à la déc...

Madame Bello, si nous avons considérablement restreint ce que vous proposiez, nous allons dans la même direction. Madame Descamps-Crosnier, vous nous dites qu’il ne faut pas appliquer aux très hauts fonctionnaires les mêmes exigences qu’aux hommes politiques. Je comprends ce que vous voulez dire, mais le problème, c’est qu’on le fait déjà puis...

M. le président a raison, vous pourriez vous-même modifier votre amendement. En effet nos deux amendements vont dans la même direction : les avis de la commission de déontologie doivent pouvoir être publiés, mais rendre cette publicité obligatoire me paraît excessif. En effet, même si pour quantité d’agents, l’avis est positif sans aucune diffi...

Je ne comprends pas l’intérêt de publier un avis qui ne fait que constater qu’il n’y a pas de difficulté. Notre intention était que soient rendues publiques les réserves éventuelles : je ne vois pas bien quel serait l’intérêt pour le citoyen que soient publiés les motifs d’un avis positif. À ce stade, je m’en remets à la sagesse de mes collègu...

À titre personnel, je ne verrais aucun inconvénient à ce que nos collègues vous suivent, d’autant moins que cette obligation ne serait pas assortie de sanctions. C’est une simple déclaration de principe. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement tend à réduire de cinq à deux le nombre de mandats sociaux pouvant être exercés par la même personne, mais nous avons très récemment réduit ce nombre de cinq à trois pour les sociétés cotées. Il conviendrait donc, à ce stade, de préserver l’équilibre. C’est en tout cas ce qu’a considéré la commission, qui a émis un avis défavorab...

En tout cas, il va dans le même sens. Avis toujours défavorable, donc. Étant donné, cependant, qu’il s’applique à toutes les entreprises, il est curieux, et même paradoxal, que vous souhaitiez l’appliquer même aux très petites entreprises, pour qui il est parfois, en pratique, très difficile de trouver des mandataires. Je m’étonne donc de cett...

L’amendement vise à soumettre les agents des autorités publiques indépendantes à une partie du statut général de la fonction publique. C’est plus facile à faire pour les AAI – autorités administrations indépendantes – que pour les API, qui emploient beaucoup d’agents contractuels de droit privé. Soumettre ces agents au statut de la fonction pub...

Madame la députée, à titre personnel, je comprends tout à fait la logique que vous suivez et j’y souscris pleinement. Je trouve qu’il y a un intérêt à essayer de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration, en passant de deux à trois dans ceux qui comptent plus de douze membres, et de un à deux dans ceux qui comptent m...

Cet amendement reprend mot pour mot la proposition de loi présentée par Mme Rohfritsch et adoptée par notre assemblée le 28 avril 2016 avec l’assentiment du Gouvernement. Je ne pense pas que le Gouvernement ait changé d’avis. L’avis est donc tout à fait favorable.

Voilà quelques instants, le Gouvernement ne s’opposait pas à des « excroissances » de ce texte proposées par les parlementaires. C’est désormais aux parlementaires de vous rendre la pareille, monsieur le ministre. Sur le fond, au demeurant, il s’agit d’une application anticipée de la proposition de loi Rohfritsch que nous venons d’adopter au tr...

Madame de La Raudière, vous demandez un rapport. Or, par principe, la commission des lois, en application de la jurisprudence Urvoas, y est défavorable. Je ne doute pas que le ministre vous répondra sur le fond.

La commission a considéré cet amendement pour ce qu’il était, à savoir un simple amendement de précision, et a donc émis un avis favorable.

La commission considère que c’est effectivement au ministre de vous donner des explications sur ses choix de procédure parlementaire. Pour ma part, il ne me paraît pas absurde de discuter de la ratification de l’ordonnance dans le cadre de l’examen de ce texte dès lors que l’article 16 du projet de loi prévoit l’élaboration d’un code de la comm...

Vous souhaitez supprimer les références aux marchés globaux. En effet, les marchés publics sont normalement passés en lots séparés, à l’exception des marchés publics globaux. Cependant, si vous supprimez la référence, vous ne supprimez pas les marchés globaux eux-mêmes. C’est là toute la difficulté que soulève votre amendement et c’est la raiso...

L’amendement no 120 vise à restreindre les conditions dans lesquelles la passation d’un marché de conception-réalisation est possible afin de favoriser l’allotissement. Aujourd’hui, un tel marché est possible si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaires l’association...