Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Merci, monsieur le président, de me donner un instant pour faire un point d’étape sur ce qui a été voté en commission et sur les propositions que nous formulons avec les autres rapporteurs et, plus largement, les autres collègues, dont Mme Mazetier. Il faut reconnaître objectivement que la France est, sur ces sujets, à l’avant-garde en Europe,...

Dans l’ordonnance l’allotissement est le principe. Il y a peut-être une difficulté d’interprétation, mais l’analyse juridique, notamment celle à laquelle les éminents services de l’Assemblée nationale se sont livrés, confirme que le principe de l’allotissement figure bien dans l’ordonnance. J’ajoute, chers collègues, que ce dispositif a fait l...

C’est d’abord elle qui doit mener le combat. Nous avons fait un progrès déterminant en commission, puisque nous avons abaissé le seuil de manière extrêmement significative, en le faisant passer de 750 millions d’euros à 50 millions d’euros, certes avec des réserves, administratives et non pas politiques. Cela signifie que nous avons établi en c...

Je le répète, parce que je sais que notre débat est écouté, notamment par des organisations non gouvernementales très au fait de ces sujets. On nous dit que le reporting que nous avons proposé dans l’article 45 bis n’est pas satisfaisant, parce qu’il ne va pas jusqu’à demander le même contenu d’informations qu’en matière bancaire. Mais la natur...

C’est ce que nous dit le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2016. Il ne nous dit pas, avec une absolue certitude, que ce serait inconstitutionnel, mais qu’il existe une incertitude. Or notre rôle n’est pas de fragiliser la position de la France, qui est à l’avant-garde en Europe. Nous ne voudrions pas que Michel Sapin arrive à Bruxelle...

Nous ne le voulons absolument pas. Nous prévoyons aussi dans le texte une clause de revoyure pour permettre d’apprécier les conséquences de ce que nous faisons, parce qu’il faut faire oeuvre d’humilité. C’est humblement que nous avons avancé sur ce sujet,…

J’aimerais que chacun retrouve ses esprits. Nous avons, avant de débattre du dernier amendement, examiné des amendements identiques, dont le no 722 !

C’est un autre sujet ! Mais l’amendement no 722 relève de la discussion précédente. Moi non plus, monsieur le président, je n’ai pas compris où nous en étions s’agissant de l’amendement no 120.

Nous comprenons l’intention, mais ces dispositions ont paru à la commission insuffisamment normatives : « L’acheteur met en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses » n’est pas une formule très juridique ! Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Nous comprenons tous votre intention de favoriser les PME innovantes, mais le dispositif que vous proposez relève moins de la loi que du règlement. Par ailleurs rien dans la loi ne s’oppose à ce que le critère de l’innovation soit retenu puisque l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que « les cond...

La commission y est défavorable. Au passage, madame Berger, je vous rassure : il n’y aura pas de différence entre l’Union européenne et le reste du monde concernant la clause de sauvegarde. Au niveau communautaire une réflexion est actuellement menée pour traiter de la même manière les entreprises intracommunautaires et les autres. Par conséqu...

À l’alinéa 5, nous avons anticipé la possibilité que vous envisagiez : « Les III à III du présent article s’appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article. » La commission a donc totalement pris en co...

Avis défavorable. En réponse à la question de Mme Duflot, je rappelle que la clause 5 définit un abus de droits. C’est un concept qui permet au fisc, puis au juge de définir avec un faisceau d’indices un abus de droits. Il n’y a donc aucune raison d’aller plus loin.

Je vous confirme, madame Batho, qu’il était judicieux d’en rester, sur l’alinéa 5, à une disposition d’ordre général, de surcroît identifiée par la jurisprudence ; toute précision eût, au contraire, été source de difficultés juridiques. S’agissant des amendements en discussion, je veux rappeler que le texte va au-delà de ce que prévoit la dire...

Il est évidemment favorable puisque cet amendement a été signé par les deux rapporteurs pour avis ainsi que par le rapporteur au fond que je suis. Je souscris donc pleinement à cette démarche, même si je sais qu’elle ne reflète pas exactement la position que nos collègues Pascal Cherki ou Yann Galut notamment auraient souhaité nous voir adopter...

Permettez-moi de dire quelques mots à titre personnel. Alors que nous pensions avoir déjà traité les sujets les plus importants du projet de loi Sapin 2, nous nous rendons compte au fil des heures que chaque chapitre fait l’objet d’amendements dont la signification est très importante pour nos concitoyens. C’est la preuve que ce projet de loi s...

J’ai parlé tout à l’heure de cette question qui est importante, puisque, là encore, nous visons un progrès, avec la clause de revoyure, qui constituera la base juridique sur laquelle les ONG et la société civile pourront s’appuyer pour critiquer et pour évaluer – avec toute la force de l’expertise citoyenne – les dispositions que nous venons d’...

Cet article avait en effet soulevé en commission certaines interrogations qui ne pouvaient pas être levées du fait de l’absence du Gouvernement – ce n’est pas un reproche. C’est pourquoi il était nécessaire que nous puissions échanger avec vous sur ce point, monsieur le ministre. La commission salue les avancées de la réécriture proposée de l’a...

J’entends parfaitement les arguments du ministre, que je remercie d’avoir retiré son amendement de suppression parce que, tenant compte de ses arguments, nous avons déposé un amendement no 1113 qui renvoie l’application de cet article au 1er juillet 2020. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Marleix. Pourquoi 2020 ?...

Monsieur Vigier, je vais rappeler la position de la commission des lois, qui est celle du rapporteur et de l’ensemble de ses membres. Nous avons jugé que le double compte bancaire restait un élément utile et ne constituait pas nécessairement une barrière à l’entrée dans le régime du micro-entrepreneur. Ce que nous avons proposé n’est donc pas ...