Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Je souhaiterais que nous restions fidèles à la position de la commission de conserver aux informations figurant dans le répertoire une périodicité annuelle – c’est là, en tout cas, la volonté du Bureau de l’Assemblée nationale. Nous avons voté en commission des amendements défendus par M. David Habib en sa qualité de vice-président de l’Assembl...

Il s’agit d’une question de fond. À la différence d’un annuaire, ce registre doit permettre la restitution de ce que les ONG et nous-mêmes appelons « l’empreinte normative ». Je suis tout à fait favorable à ce que ce registre permette de restituer l’empreinte normative ; il faut ensuite en fixer les modalités. Pour ma part, j’ai renoncé à l’ex...

Certes, mais je fais une réponse générale. Cela étant, vous avez évoqué ce terme, me semble-t-il, madame Gaillard.

Nous avons tenté de régler la question des informations un peu plus loin dans le texte, en indiquant qu’il ne faut pas sciemment transmettre des informations que l’on sait erronées et que les informations doivent être sourcées. Ce sujet étant traité dans le texte, votre préoccupation est donc satisfaite. Voilà la raison pour laquelle j’ai écart...

L’expression « principales actions » est empruntée à ce qui existe aujourd’hui pour le registre de l’Assemblée nationale. C’était une suggestion forte du vice-président Habib chargé de représenter, non pas des intérêts, mais les positions arrêtées majoritairement par le Bureau de l’Assemblée. Faut-il retenir « les principales actions » ou « le...

Même s’il s’agit de faire la transparence – et de laver plus blanc que blanc, évidemment ! –, c’est ensuite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de préciser sa doctrine. Elle renseignera les représentants d’intérêt sur les types d’actions dont elle souhaite communication. Supprimer le mot « principales » ne fera pas de ma...

C’est justement pourquoi j’ai dit que la décision avait été prise « majoritairement » et non « à l’unanimité » !

Ces amendements étant satisfaits par le texte, je vous propose de les retirer. L’avis est défavorable car ils n’apportent strictement rien de plus que ce qui a été adopté en commission la semaine dernière.

L’amendement no 440 rectifié, qui a pour objet de faire inscrire au registre les noms des clients concernés, lorsqu’un représentant agit pour le compte de tiers, est satisfait par l’alinéa 25, en vertu duquel tout représentant d’intérêts exerçant son activité pour le compte de tiers communique en outre à la Haute autorité pour la transparence d...

La commission a formulé quelques réserves et a, en conséquence, émis un avis défavorable. Première réserve, quant à la forme en ce qui concerne l’ajout proposé par l’amendement de Mme Mazetier, lequel trouverait davantage sa place à l’alinéa 25, sur lequel porte l’amendement de Mme Batho qui a aimablement souligné la qualité de sa rédaction,. À...

Deuxième réserve : il paraît quelque peu excessif de demander la liste exhaustive des budgets de chaque client.. Vous avez cité le droit européen, mais il mentionne les « principaux clients ». Par ailleurs, le raisonnement employé en Europe se fonde sur un découpage en tranches, en fonction des montants concernés : par exemple, entre 10 000 et ...

L’avis est défavorable. Vous souhaitez que l’on s’inspire de la loi santé de 2016, madame Batho, et citez à cette fin des propos qu’a tenus le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devant votre commission, mais qu’il n’a pas réitérés devant la commission des lois, du moins au cours des auditions que j’ai conduit...

Une telle disposition me semble excessive, et je me demande si elle ne présente pas un risque d’inconstitutionnalité. L’avis est donc défavorable.

L’avis de la commission est défavorable, car nous sommes bien favorables à la mise en place d’un répertoire unique. C’est d’ailleurs la volonté du Bureau de l’Assemblée nationale et de son président Claude Bartolone. Puisque c’est ce que nous voulons tous, il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.

Ces amendements ont été suggérés à tous les parlementaires par l’association Bloom, et nous saluons son travail, ainsi que celui de toutes les ONG qui suivent ce débat, qui est aussi un débat citoyen. Ils sont cependant inutiles, car la publication sur Internet des bilans semestriels est déjà prévue dans le texte à l’alinéa 26. Je propose donc ...

Je tiens à répondre, car il ne faudrait pas faire naître un doute injustifié. L’inscription au répertoire est bien obligatoire. Je réagis à ce qui figure dans votre amendement, madame Batho ; chaque parlementaire est libre de développer le propos qu’il souhaite, je répondrai pour ma part sur le contenu de l’amendement, lequel porte sur le carac...

Nous avons eu ce débat en commission. La commission est défavorable à ces amendements. J’ai moi-même beaucoup réfléchi, à l’instar des collègues qui ont assisté aux auditions, pour savoir s’il fallait prévoir dans le texte une obligation pouvant peser sur les acteurs publics recevant des représentants d’intérêts. Nous avons été sensibles aux ar...

On aurait donc pu prévoir une obligation minimale. En tout état de cause, il sera de bonne pratique de s’assurer que les représentants sont bien inscrits au registre. Par ailleurs, monsieur Marleix, j’ai déjà répondu à la question de savoir si l’inscription au registre est obligatoire lors de l’examen de l’amendement défendu tout à l’heure par ...

J’ai déjà répondu à ces amendements, d’ailleurs inspirés par des associations de représentants d’intérêts. Elles défendent tout à fait légitimement leurs intérêts, mais autant pratiquer la transparence ! Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je comprends les inquiétudes. Je répète, car il semble que nous n’ayons pas levé toutes les inquiétu...

De même, cette disposition de l’alinéa 38 n’interdit pas les activités de veille législative ou réglementaire, sauf à les réduire à des activités de vente de documents officiels, ce qui n’est tout de même pas le cas, du moins ne saurais-je le croire ! Cette disposition existe dans le code de conduite des députés au Parlement européen et de la C...