Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Certes. Quoi qu’il en soit, la précision d’activité « principale ou accessoire » signifie que l’activité est effectuée tout le temps ou de temps en temps : on retombe peu ou prou sur les mêmes notions. En outre, conserver la notion de « décision publique » sans mention de « l’activité principale ou accessoire » serait nous exposer à de vraies d...

Et si nous voulons cette transparence, c’est d’abord pour ses vertus démocratiques. Il faut replacer ces précisions dans leur contexte. Le cumul de la précision de l’activité principale ou accessoire et de la notion de décision publique assure un équilibre qui satisfait en effet vos amendements, madame Batho. C’est d’ailleurs vous qui m’aviez ...

Il faut éclairer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lever des ambiguïtés qui pourraient causer de l’insécurité juridique. Ce que nous visons, ce sont des activités que les acteurs doivent avoir conscience d’exercer. Je sais qu’une action unique d’influence peut être déterminante dans certains processus décisionnels. V...

Avis défavorable : il serait très difficile de déterminer si telle ou telle entrée en communication se trouve ou non dans le champ de la loi.

L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements. Sur la question du Président de la République, nous nous en remettons à l’avis du Conseil d’État siégeant en assemblée générale qui est extrêmement clair : il s’agirait là d’une mise en cause du statut du Président de la République. Le Conseil d’État nous invite à éviter un risque de censu...

Si nous devions inclure les membres du Conseil d’État, il me semble qu’il faudrait cependant tenir compte de la séparation fonctionnelle qui fait que cette institution est à la fois le conseil du Gouvernement et la plus haute juridiction administrative du pays. S’agissant enfin du Conseil constitutionnel, je fais partie de ceux qui ont toujour...

Je vous remercie, monsieur de Courson, pour cette question qui va me permettre d’éclaircir un point. La création d’un tel registre ne vas pas interdire au Président de la République, pas plus qu’à vous ou moi de rencontrer qui nous voulons quand nous le voulons. Rassurez-vous, nous restons dans un État démocratique ! D’après ma courte expérien...

C’est ce que je fais, madame la présidente ! En tant que rapporteur de la commission des lois, notamment constitutionnelles, je m’en remets à l’avis très éclairé, me semble-t-il, du Conseil d’État quant au statut du Président de la République. Mais si vous décidez de prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel sur ce point, je r...

Concernant les parlementaires, monsieur Marleix, le registre ne vise pas les gens que vous seriez amenés à rencontrer mais les représentants d’intérêts auprès du Parlement. Il s’agit de la même distinction qu’entre la présidence de la République et le Président de la République. On ne va pas vous demander la liste des représentants des organism...

J’ajoute que les membres du Conseil constitutionnel sont par leur statut tenus à des obligations de neutralité et d’impartialité qui les protègent de certains risques de « perméabilité » vis-à-vis des représentants d’intérêts. Je termine, madame la présidente.

Je suis long mais cela me permettra d’être plus lapidaire par la suite. Dernier détail qui a son importance, car nous essayons aussi de regarder ce qui se fait ailleurs : s’il y a un registre des représentants d’intérêts au niveau de l’Union européenne, il n’y en a pas pour la Cour de justice de l’Union européenne. Cet exemple peut nous éclair...

Avis défavorable. Vous voyez, madame la présidente : le temps que j’ai pris tout à l’heure nous en fait gagner à présent !

La commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements. Cela étant, puisque nous venons à l’instant d’ajouter à la liste des décideurs publics visés par cet article le Conseil constitutionnel, qui intervient en aval, j’estime, à titre personnel, qu’il n’y a pas de raison de ne pas inclure aussi le Conseil d’État, qui intervient en amo...

En tant que rapporteur, je me suis posé toutes ces questions et je me suis demandé s’il fallait ou non inclure le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. J’ai finalement fait le choix de la prudence pour ne pas risquer de subir, en tant que rapporteur du projet de loi, l’affront d’une censure de la part du Conseil constitutionnel et pour ...

L’amendement de M. Coronado me semble donc préférable, en ce qu’il mentionne, non pas les « membres » du Conseil d’État, mais ses rapporteurs, qui ont un rôle essentiel dans le processus d’élaboration de la norme. Il me semble donc cohérent d’introduire le Conseil d’État à notre liste, dans la mesure où nous venons d’y inscrire le Conseil const...

Bien sûr que si ! En tant que ses arrêts font jurisprudence, la Cour de cassation produit de la norme ! Si, selon le doyen Jean Carbonnier, le code civil est la Constitution civile des Français, tout le monde sait aussi que c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait le droit civil en France.

Je suis juriste autant que vous, sauf que je suis publiciste et vous privatiste, et je pense que si l’on intègre les membres du Conseil d’État, il faut inclure aussi la Cour de cassation. Ce que je vous conseille, je le répète, c’est de n’intégrer le Conseil d’État que dans sa fonction consultative, qui contribue à l’élaboration de la norme, m...

La formulation « un membre du Conseil d’État » est inadéquate car elle ne tient pas compte du fait que le Conseil d’État est aussi la plus haute juridiction administrative du pays. Vous ne voulez pas inclure la Cour de cassation, mais le Conseil d’État a une fonction analogue ! Pour parfaire le compromis proposé par M. Coronado, je suggère la ...

Je précise qu’il faut, non pas sous-amender l’amendement no 438, mais rectifier les amendements identiques nos 234, 486, 642, 915 et 1267, ce qui permettra de satisfaire beaucoup de monde, en ajoutant : « Un membre d’une section administrative du Conseil d’État ». Ainsi, on répondra aux préoccupations de M. Coronado, mais sans avoir à sous-amen...

Votre amendement est satisfait par l’alinéa 8 de l’article 13, qui vise les emplois à la décision du Gouvernement pourvus en conseil des ministres, ce qui inclut notamment les ambassadeurs et les personnes que vous venez de citer. Je vous invite à retirer votre amendement.