Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

La commission avait déjà élargi la liste des fonctionnaires visés, notamment à ceux qui sont tenus de déclarer leur patrimoine, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à laquelle tient beaucoup Mme Descamps-Crosnier, à juste titre. Nous suggérons de ne pas aller plus l...

Bien que nous partagions votre objectif, je vous demande de retirer votre amendement parce qu’il est satisfait par l’alinéa 12, qui vise les agents mentionnés à l’article 25 quinquies du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. La seule différence entre la rédaction du projet de loi et votre proposition, c...

La commission et le rapporteur ont sur cette question une position de principe, qui fonde les amendements que je vous proposerai par la suite. S’agissant des représentants des organisations syndicales et patronales, je propose qu’ils soient inclus dans le champ des représentants d’intérêts, sauf lorsqu’ils agissent dans le cadre des activités ...

Tout à fait ! Mais la formulation intiale était plus générale ; elle ne faisait pas explicitement référence à l’article L1 du code du travail. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

À cet amendement de réflexion, je répondrai en m’appuyant sur celles qui nous ont animés. Vous souhaiteriez supprimer toutes les exclusions relatives aux élus et aux partis, notamment parce que le Conseil d’État a rappelé que l’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage ». S’agissant ...

Le texte ne confond pas les associations et les lobbies : il vise le cas où elles exerceraient une influence dans le cadre d’un processus normatif. Il n’assimile donc en rien, pour reprendre votre exemple d’hier soir, la Croix-Rouge à Total. J’en profite pour répondre également aux remarques que M. Potier a faites hier soir : le registre de la...

La commission est défavorable à ces amendements, à moins que leurs auteurs n’acceptent de les retirer. J’espère pouvoir convaincre mes collègues de la pertinence de la position d’équilibre que je défends. Je proposerai en effet un amendement no 1242 visant à inclure dans le champ de la loi les organisations professionnelles d’employeurs de même...

J’ai déjà défendu l’amendement no 1242. La commission est défavorable aux amendements nos 27, 857 et 322 ; elle est favorable à l’amendement no 28 de M. Tardy, puisqu’il est rédigé dans des termes identiques à l’amendement no 1242.

Les services de l’Assemblée nationale m’ont confirmé que le point-virgule après le mot « salariés » serait automatiquement supprimé lorsque l’alinéa 17 sera complété par l’adoption de l’amendement no 1242. N’ayez donc aucune inquiétude ! D’ailleurs, monsieur Marleix, je ne vous ai pas vendu cet amendement, je vous l’ai donné.

Je demande le retrait de l’amendement no 488. En effet, l’amendement no 1243 propose une solution d’équilibre, qui consiste à inclure dans le registre des représentants d’intérêts les associations à objet cultuel, à l’exclusion des relations qu’elles entretiennent, notamment pour l’organisation des cultes, avec le ministre chargé de ces questio...

Je sais que ce sujet est sensible. Aussi je le répète : l’inscription au registre des représentants d’intérêts n’est pas une insulte. D’ailleurs je ne crois pas que, lors des débats nourris qui se sont tenus dans cette enceinte il y a quelques mois, les grandes communautés religieuses ou les grandes associations à objet cultuel aient eu à se pl...

Défavorable. Malgré l’avancée de nos débats, il reste des points à éclaircir. L’alinéa 18 ne vise que les personnes morales : vous, moi et l’ensemble des parlementaires ici présents pourrons continuer à rencontrer tous les évêques, imams, pasteurs, rabbins que nous voulons.

La création d’un registre des représentants d’intérêts ne va pas mettre un terme aux relations normales de la vie démocratique en France. L’inscription d’une association à objet cultuel dans le registre des représentants d’intérêts permettra simplement de rendre transparentes les activités d’influence qu’elle peut exercer sur un processus norma...

Si le maire de je ne sais quelle bourgade – Argenton-sur-Creuse, par exemple (Sourires) – décide d’aller voir le curé pour définir les modalités pratiques d’organisation de la kermesse, cela ne relèvera pas du registre des représentants d’intérêts. Ne m’obligez pas à trouver des exemples qui rabaisseraient le niveau de notre débat ! Nous ne vis...

Permettez-moi juste de donner un exemple pour montrer qu’il est parfois nécessaire d’inclure les associations à objet cultuel dans le champ de la loi. Prenons le cas d’une telle association qui militerait, par exemple, contre la transfusion sanguine lors de l’élaboration d’une loi sur la santé. Ce point de vue peut être légitimement défendu dan...

Après ce long débat qui a permis d’aller au fond des choses, permettez-moi d’apporter quelques précisions en réponse aux questions tout à fait légitimes qui ont été posées. De quoi parlons-nous ? Du répertoire des représentants d’intérêts au sens du texte, c’est-à-dire de ceux qui veulent influer sur un processus normatif. Je le répète, cela n...

Votre préoccupation concernant le concordat est donc prise en compte dans la formulation que je propose et qui vise à exempter « les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Il n’y a donc aucune difficulté pour ce qui concerne le régime spécifique de l’Alsace-Moselle....

Pour les outre-mer, il n’y a pas non plus de difficultés. Des dispositions générales figurant à la fin du texte précisent les modalités d’application du texte aux outre-mer, des spécificités normatives ou l’existence de collectivités sui generis , telle la Nouvelle-Calédonie, imposant des modalités d’application différentes. Vous avez, monsieu...

Le Gouvernement tente ici de régler une difficulté qu’il a lui-même créée quelques instants auparavant en préférant le terme de « décision publique » à celui de « politique publique » que j’avais choisi. La commission souhaitait en effet exclure du dispositif les décisions individuelles : vous le faites par ce moyen, monsieur le ministre, et pu...

Je suis inquiet quant aux qualités pédagogiques dont je croyais pouvoir faire preuve ! Les relations de Don Camillo avec Peppone ne sont pas concernées car, comme je l’ai répété cinquante fois et le répète une cinquante-et-unième, le dispositif ne vise pas les personnes physiques. Mais peut-être est-ce faire oeuvre de pédagogie que de se répéte...