Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Exclure tout le monde, non, mais exclure toutes les exclusions, non plus ! C’est la raison pour laquelle je vous propose une rédaction plus équilibrée. Certaines exclusions ont leur justification tandis que d’autres méritent d’être tempérées. En ce qui concerne les élus, nous suivons l’avis du Conseil d’État lui-même : nous incluons les élus d...

J’ai déjà expliqué la logique que nous avons adoptée. Cela étant, je suis réceptif à ce que vous et M. de Courson venez de dire à propos de ce texte. En faisant oeuvre créatrice, nous sommes parfois sur le fil. Je pense tout de même que la mise en oeuvre opérationnelle de ce registre et de cette nouvelle logique sera appréciée concrètement par ...

Je souscris à ce qui vient d’être dit par M. Marleix comme par Mme Descamps-Crosnier. Le texte exclut les élus dans l’exercice de leur mandat, or les associations d’élus sont des lieux où siègent les élus précisément parce que ce sont des élus. Il n’y a donc pas lieu de dissocier les deux : en ce sens, ces deux amendements sont parfaitement en ...

…qui pourrait avoir un statut associatif. Je préfère donc donner un avis favorable à l’amendement de Mme Descamps-Crosnier.

Les propos complémentaires de M. Castaner et de Mme Mazetier suffisent à prouver que la précision est inutile. En tout état de cause nos échanges permettent en eux-mêmes de préciser l’intention du législateur. Je crois donc qu’on peut en rester là et ne pas compliquer le texte. La formulation proposée par Mme Descamps-Crosnier et M. Dussopt suf...

Je suis bien d’accord avec vous et je ne comprends pas comment il est possible qu’un collaborateur d’élu soit payé par un lobby. Le seul problème, déjà relevé par la commission, est qu’une telle disposition est en dehors du champ de ce texte. C’est pour cette raison purement juridique que la commission est défavorable, bien que je comprenne to...

D’abord, le délai que vous proposez me paraît trop court : nous préférons maintenir une fréquence annuelle. Ensuite, en tout état de cause, la question de l’actualisation des données me paraît relever essentiellement du pouvoir réglementaire. Il faut laisser de la souplesse à la Haute Autorité pour assurer le fonctionnement du dispositif. L’avi...

Le texte permet déjà la restitution de ce que d’aucuns appellent l’« empreinte normative », c’est-à-dire la part de l’influence dans la décision prise. On pourra en effet prendre connaissance des principales actions relevant du champ de la représentation d’intérêts en termes d’influence sur la décision prise, la loi ou le règlement. Je doute e...

Débattre avec vous est formateur, monsieur de Courson. Rien que pour cela, je mériterais de faire un second mandat, tant vous nous soumettez à la question !

Je crois en effet que la description des principales activités relevant de l’influence exercée traduit la même logique que celle que vous poursuivez, c’est-à-dire la restitution de ce que les ONG notamment appellent l’empreinte normative. Dans cette logique, parler de « positions transmises » n’est pas forcément plus éclairant.

On l’a dit : trop d’information tue l’information. Il faut se demander ce que l’on vise avant tout. Or, ce qui compte, c’est l’action d’influence. Est-il bien utile de savoir si, par ailleurs, on a réservé un restaurant ou que sais-je encore ? J’ai peur que cela n’obscurcisse les choses au contraire. Nous pensons que le texte est déjà suffisamm...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 26 afin de donner une plus grande portée à l’obligation de déclarer l’appartenance du représentant d’intérêts à une association. Certes, le fait qu’un représentant d’intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance d...

Je propose à M. Marleix de retirer son amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, lequel est identique au mien.

Avis défavorable aux deux amendements. Vous voulez renvoyer la fixation de l’ensemble des obligations déontologiques à un décret en Conseil d’État. Or ces obligations peuvent fonder des infractions pénales : c’est donc la loi qui doit les fixer et non le règlement.

Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une extension de l’obligation. La commission, comme en première lecture, pense qu’elle est excessive et c’est pourquoi son avis est défavorable.

…mais je peux déceler que vous visez précisément certaines personnes. Peu importe. Par ailleurs, les dispositions proposées sont particulièrement floues. En outre, elles s’intègrent mal à l’article, puisque vous proposez de les ajouter après les modalités d’entrée en vigueur du texte. Qui plus est, cette obligation déontologique ne serait asso...

Sur ce point, l’avis de la commission est invariablement et unanimement défavorable. Le rapport’avis du rapporteur, quant à lui, a invariablement consisté à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée depuis la discussion du texte en première lecture. Il s’agit d’un débat complexe. Vous avez raison de souligner qu’il existe une nouvelle commissi...

Je ne donne pas d’exemple particulier parce que l’on pourrait croire que, moi aussi, je vise des personnes précises. Or il s’agit d’un raisonnement de principe. Je vois bien que ce débat suscite quelques crispations, à mon sens inutiles. En effet, il est frappant de constater que l’ensemble des sénateurs, y compris de droite, ont adopté cette ...

L’avis est favorable à cet amendement, fruit de nombreuses discussions. Il était en effet nécessaire d’affiner la rédaction de l’article 13 sur ce point. Afin d’éviter une définition trop extensive des représentants d’intérêts, l’amendement introduit la notion d’activité « principale ou accessoire ». Même si le Conseil d’État avait écarté ces t...

Je ne sais s’il existe une contradiction entre la lettre de l’amendement et son exposé sommaire, madame Batho, mais il me semble qu’il y en a une entre ce que vous venez de dire et ce que vous disiez hier soir, quand vous souhaitiez restreindre le champ de l’article aux intérêts purement privés.