Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant et par le texte lui-même. Je vous propose donc de le retirer, chère collègue.

La commission émet un avis très clairement défavorable et espère être suivie par le Gouvernement sur ce point. D’ailleurs, elle n’en doute pas !

Cette disposition me semble vraiment excessive. La Haute autorité doit contrôler les représentants d’intérêts. Lui confier le contrôle de leurs clients poserait probablement des problèmes de nature constitutionnelle. Même sans aller jusqu’à des considérations d’ordre juridique, en pratique, concentrons-nous sur l’essentiel, c’est-à-dire les rep...

Nos travaux rendront compte de l’intention du législateur, que vous souhaitiez préciser en défendant cet amendement. Le VII bis de l’article 13 satisfait pleinement votre préoccupation concernant la préservation de l’autonomie des assemblées. Par ailleurs, je rappelle que le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

Nous avons déjà eu ce débat hier à propos de l’Agence française anticorruption ; l’Assemblée m’a suivi et j’espère vous avoir convaincu. Le secret professionnel est protégé, notamment par l’article 226-13 du code pénal.

J’ai effectivement utilisé ce terme pour qualifier certaines propositions, car entre l’annuaire et Les Rougon-Macquart, il y a le répertoire. Comme je l’ai dit en commission, s’il y a trop d’informations, personne ne lit, et l’on se retrouve dans une société où les quatrièmes de couverture sont lues, mais pas le contenu. Ainsi que l’a expliqué ...

Avis défavorable sur l’amendement. Nous avons suivi les recommandations du bureau de l’Assemblée nationale et les amendements de M. Habib : le bureau a souhaité que le pouvoir de saisine de la Haute autorité soit confié au président de l’Assemblée nationale, et non au déontologue.

Le texte prévoit que la Haute Autorité peut être rendue destinataire d’un signalement par « toute personne », ce qui comprend l’ensemble des citoyens et des associations. D’ailleurs, cet amendement, qui porte uniquement sur les associations agréées, créerait un a contrario. Avis défavorable.

L’expression « toute personne » comprend les personnes morales, donc les associations agréées. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

À mon sens, cette possibilité existe dans le texte, mais la commission est favorable à ce que cela soit précisé de manière expresse. Avis favorable.

Les obligations pèsent sur les représentants d’intérêts. C’est donc à eux et à eux seuls que s’appliquent les sanctions, et leur caractère public. Avis défavorable.

Le pouvoir de sanction ne peut s’étendre au-delà du champ des représentants d’intérêts. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire, voire des dispositions internes à la Haute autorité elle-même. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Je vous proposerai, dans quelques instants, de renforcer les sanctions financières. Je vous engage donc à renoncer à votre volonté de frapper les représentants d’intérêts dès le premier manquement. Il faut bien qu’il y ait une gradation dans la riposte, il faut bien donner un peu de souplesse à cette procédure ! C’est un vieux débat, bien connu...

Nous avons déjà eu ce débat : je vous propose donc, cette fois, de l’écourter. Un principe n’a pas besoin d’être rappelé pour être applicable, c’est d’ailleurs ce qui fait la force des principes. C’est le cas aussi du principe du contradictoire.

Tout d’abord, concernant le principe du contradictoire, nous avons déjà précisé un certain nombre de choses en commission. Nous avons retenu la formule que vous avez citée, madame Louwagie : la personne concernée doit avoir été entendue ou, à défaut, dûment convoquée.

Laissez-moi vous apporter la mienne, de contradiction ! Pour bien comprendre comment cela se passera en pratique, il faut inverser l’ordre des termes : d’abord, la personne convoquée recevra une convocation ; si elle ne s’y rend pas, ensuite, la HATVP pourra quand même la sanctionner. C’est le principe qui prévaut dans toutes les procédures de...

Je propose d’en rester aux équilibres auxquels nous sommes parvenus en commission. C’est une question importante, mais les débats sur ces questions ont été déjà très longs : ne les prolongeons pas inutilement. J’avais moi-même envisagé, au départ, un montant maximal de 150 000 euros, en me référant au montant maximal d’amende que peut infliger ...

Si nous n’avons pas choisi la voie de la suspension et si j’y ai moi-même renoncé, c’est parce que cela dégage de toute obligation. Avis défavorable.

Il ne fait aucun doute que cela serait contraire à la Constitution. Je me demande déjà si nous ne prenons pas un petit risque avec une durée d’un an.