Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 39)

Après l'article L. 911‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑1. – Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 911‑1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d'alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E....

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour ce motif » les mots : « du fait de cette alerte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Dès lors que la définition du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central, il n'est plus utile de soumettre à celle-ci la mise en œuvre de la protection juridique du Défense...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. » Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de l'obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l'ide...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « II. – Des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État,...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. « Il exerce son droit d'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

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